Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

ami qui aurait proféré l’insulte, qui aurait été condamné à une peine de prison en mai 2021.Vous prétendez dans ce contexte être actif sur des plateformes digitales sociales qui seraient perçues comme étant extrémistes ou terroristes par les autorités biélorusses et dont la simple adhésion vous risquerait de vous faire condamner à une peine de prison, comme

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Ce dernier, selon vous un meurtrier et désormais terroriste, se serait converti à l'islam vers 2015 et aurait, après avoir rejoint un groupe terroriste en Syrie, été condamné à douze ans de prison en Biélorussie.La partie demanderesse fait également relever qu’elle aurait été lié d’amitié, à ..., avec un dénommé ..., un ami de son frère, qui en 2013 se

condamne Madame ... aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le requérant aux frais et dépens.

Considérant que Monsieur ... a été condamné à une interdiction d’exercer la médecine pour une durée de 18 mois assortie d’un sursis de 6 mois par la décision du 27 octobre 2023 rendue par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Haute-Savoie ;condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

La première fois vous auriez été condamnée à payerVous avez introduit une demande de protection internationale parce que vous craindriez de vous faire condamner à une peine de prison.Vous ajoutez qu’en date du 21 août 2022, une nouvelle loi serait entrée en vigueur aux termes de laquelle les réfugiés politiques risqueraient de se faire condamner sur base de

La demande de la CSSF de voir condamner l’appelant au paiement d’une indemnité de procédure decondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Enfin, bien que l’appel est déclaré partiellement fondé, ce point revêt globalement parlant tellement peu d’importance que l’appelant est néanmoins à condamner à l’entièreté des dépens.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

La demande de la CSSF de voir condamner l’appelant au paiement d’une indemnité de procédure decondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.