Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’avis de la Cour administrative du même jour invitant l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à verser les plans relatifs aux terrains inclus au point 11 «Je vous somme dès lors à procéder à la remise en état des lieux selon les directives des responsables de l'administration des Eaux et Forêts dans le délai de trois mois à compter de la date de la présente

la promotion de ce fonctionnaire à la fonction en question n’aurait en tout état de cause pas pu être retenue comme avancement de référence en application de l’article 6, alinéa 3 de la loi «carrière ouverte» susceptible de profiter à Monsieur ...normal, de sorte que la promotion de ce fonctionnaire à la fonction en question n’aurait en tout état de cause

administration de ... ne saurait être considérée comme fonction normale de la carrière supérieure de cette administration, de sorte que la promotion de ce fonctionnaire à la fonction en question n’aurait en tout état de cause pas pu être retenue comme avancement de référence en application de l’article 6, alinéa 3 de la loi «carrière ouverte» susceptible de

Dans la mesure où la qualité de délégué du gouvernement ressort effectivement du papier à en-tête utilisé pour la rédaction du mémoire en réponse, de sorte qu’il ne peut faire de doute que l’Etat est valablement représenté dans la présente instance par un délégué du gouvernement, ceci au regard de l’article 5(1) de la loi du 21 juin 1999, précitée, le moyen

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Ils ajoutent que le simple fait de penser à l’éventualité d’un retour au Kosovo risquerait de fragiliser encore davantage l’état de santé mental de Monsieur ..., de sorte que l’octroi d’une autorisation de

du 21 avril 2008 (n° 23323 du rôle) en matière de discipline des fonctionnaires de l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24430C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2008 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l'

expose encore que par la suite il se serait caché chez un ami de son oncle, qu’en date du 15 décembre 2004, des membres des services secrets de l’Etat angolais auraient fait irruption au domicile de sa grand-mère et y auraient confisqué des photographies sur lesquelles il se trouverait, tout en interrogeant par ailleurs sa grand-mère quant au lieu où ilEn

Considérant que le réclamant s'est borné, dans sa réponse, à réaffirmer ses assertions tout en refusant de produire les pièces demandées de sorte que les affirmations du réclamant restent à l'état de pures allégations ;Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque

En effet, votre mandant ne fait pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement le condamnant à la peine de mort.Il ne fait également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflitLe

état d’esprit qui permettrait de dire qu’il craint avec raison d’être persécuté pour des « motifs cumulés » pouvant ainsi fonder sa demande de reconnaissance du statut de réfugié.D’autre part il aurait prouvé avoir porté plainte en janvier 2000 sans que les autorités de l’Etat auraient été capables de lui procurer la protection qu’il aurait réclamée.L’examen

En effet, votre mandant ne fait pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement le condamnant à la peine de mort.Il ne fait également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour en RDC ou de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'un conflitL’

état de subordination, et qu’il ne soit pas une apparence destinée à tourner les dispositions légales d’ordre public concernant la révocabilité ad nutum des mandataires sociaux,1 étant souligné qu’il incombe au mandataire social qui se prévaut de la qualité d’employé privé d’établir la preuve de l’existence de cette qualité dans son chef.2

Considérant que le réclamant s'est borné, dans sa réponse, à réaffirmer ses assertions tout en refusant de produire les pièces demandées de sorte que les affirmations du réclamant restent à l'état de pures allégations ;Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque

Il fait encore état de sa bonne conduite au Grand-Duché de Luxembourg, en relevant notamment avoir dénoncé un trafic de stupéfiants sévissant au foyer Don Bosco et s’être enchaîné aux grilles de la Chambre des Députés afin d’alerter l’opinion publique quant à son sort.crédibilité de Monsieur ..., résultant de l’incertitude quant à son identité réelle, l’

faisant état de sa bonne intégration au Luxembourg.Outre ces constatations dont le tribunal ne saurait se départir, force est de constater que le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque obstacle qui rendrait impossible l’exécution matérielle de son éloignement du territoire, la simple allégation du demandeur que sa vie serait menacée en cas de retour au

vous auriez travaillé dans une boulangerie et qu'un client vraisemblablement en état d'ébriété aurait voulu que vous le saluiez en employant les termes arabes « Selam Alejkum » et aurait ajouté ne pas vouloir être servi par une serbe.Or, un client de la boulangerie, qui plus est en état d'ébriété, ou d'autres musulmans qui connaîtraient votre famille ne

état de santé psychique fragile.Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité,

Or, dès lors que le contrat de bail conclu entre les demandeurs et leur fils ne prévoirait qu’un loyer modéré, alors qu’antérieurement, pendant les années 1993 à 1999, ils avaient touché d’autres locataires des loyers nettement supérieurs (variant entre 867,62 et 991,57 €), les premiers juges estimèrent que l’Etat pouvait valablement soutenir que la location

rappeler que votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant aux raisons humanitaires invoquées, l’appelant fait valoir que, s’il a certes invoqué les motifs ayant motivé sa fuite de son pays d’origine et déjà exposés dans le cadre de sa

demanderesse estime que cette demande ne serait guère sérieuse en considération des antécédents procéduraux et devrait partant être rejetée en tout état de cause.Or, en tout état de cause tel ne serait pas le cas en l’espèce, étant donné qu’une décision portant autorisation des sites listés est intervenue le 28 août 2007.station de base installée sans