Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant finalement la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, le représentant étatique conclut au rejet de cette argumentation pour libellé obscur, alors que ni la juridiction saisie, ni l’Etat ne pourraient se prononcer sur un moyen vague non autrement précisé et il ne suffirait pas de se référer à une autre affaire où un autreIl échet

Par ailleurs, le tribunal est amené à constater qu’un demandeur définitivement débouté de sa demande de protection internationale qui, d’un côté demande à l’Etat d’être néanmoins toléré sur son territoire et s’oppose ainsi expressément au retour dans son pays d’origine est malvenu à reprocher, de l’autre côté, à l’Etat de ne pas encore avoir entamé lesPour

des Etats n’admettrait pas que les autorités fiscales notifient des actes en territoire étranger.dans la mesure où la conception luxembourgeoise de la souveraineté des Etats n’admettrait pas que les autorités fiscales notifient des actes en territoire étranger.voie habituelle, l’assistance des autorités de l’Etat du dernier domicile connu, sinon de la

à une manifestation le 11 avril 2005, n’ont pas un caractère de gravité suffisant afin de pouvoir valoir comme motif de persécution au sens de la Convention de Genève, d’autant plus qu’il reste en défaut de faire état d’éléments permettant au tribunal de retenir une crainte actuelle de persécution dans son chef.

suffisants légalement acquis conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers et que par ailleurs ils ne feraient pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il échet à ce sujet de relever que la détention d’un permis de travail par

pour expliquer qu’il aurait rempli la prédite condition au moyen d’un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire qui indiquerait l’état des inscriptions dans son casier comme « néant ».publiques de l´Etat, aux autorités militaires ainsi qu’à certaines administrations et personnes morales de droit public déterminées par arrêté du ministre de la Justice.de

Enfin, vous ne faites pas état d'un autre problème en Guinée.statut de réfugié, d'autant plus que vous ne faites pas état d'autres problèmes en Guinée.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes dePar ailleurs, vous ne faites pas état de

suffisante pour permettre à la demanderesse ou à son mandataire de s’enquérir auprès du ministère d’Etat sur l’identité du fonctionnaire signataire, sur l’existence d’une délégation ou d’une subdélégation en sa faveur et sur la conformité de sa signature au spécimen.Ainsi, au jour de son engagement par la société à responsabilité limitée XXX XXX, Mme XXX XXX

opportun d'introduire dans les délais du paragraphe 245 AO une réclamation motivée (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)Considérant ainsi que sur le plan objectif de la détermination du revenu, il ne saurait être question d'iniquité en ce qui est de l'impôt dû conformément aux dispositions légales (cf. Conseil

Par ailleurs, il découle des pièces jointes à votre courrier que Monsieur et Madame ... ne peuvent pas prendre en charge les frais de séjour au Luxembourg de Madame ... alors qu’eux-mêmes sont à charge de l’Etat.habitent dans une maison subventionnée par l’Etat.Enfin, elle estime que l’Etat pourrait s’ingérer dans la vie familiale duSans remettre en cause la

ils affirment avoir établi à suffisance de droit et de fait l’existence d’une vie familiale effective et continue entre eux et que les propres déclarations de Monsieur ... lors de son interpellation en date du 19 août 2007 ne sauraient être utilisées pour remettre en cause cette réalité dans la mesure où il aurait été en état d’ébriété avancée à ce moment et

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de première instance.Or, pour prospérer dans sa demande d’asile un demandeur d’asile doit faire état et établir à suffisance que sa situation personnelle concrète est telle qu’elle laisse supposer un danger sérieux pour sa personne.En effet, les

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Sur ce, il fait état de ce que sa situation particulière serait telle que l’octroi d’une autorisation de séjour à titre humanitaire aurait été justifié.que psychologiques de cette période »,

qu'à défaut de carnet de bord, l'évaluation forfaitaire de l'avantage se base sur le prix global d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris options et TVA;que lors des premières impositions, le bureau d'imposition du réclamant ne pouvait avoir connaissance des revenus litigieux alors qu'il se fondait sur le certificat de rémunération et la

dans lequel il faisait état de ce qu’il vivait au pays en concubinage avec Madame Fanny Valette, qu’un enfant était né de cette union et que sa compagne exerçait une activité professionnelle stable au pays.naissance à une fille qu’il aurait reconnue par acte devant l’officier de l’état civil le 30 octobre 2007 et que malgré son incarcération, sa relation

bénéficier de différentes aides financières et leur aurait accordé le droit de voir leur dossier réévalué par le ministre à la date du 1er mars 2009, estiment qu’elle violerait l'article 8 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Les demandeurs font à cet égard plaider

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgpour annuler la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 août 2007 lui refusant la délivrance d’un permis de travail, tout en renvoyant l’affaire devant ledit ministre et en condamnant l’Etat aux frais ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai

La requérante estime que les conditions posées par l'article 11 (2) sinon par l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives seraient remplies alors que l'affaire au fond ne serait pas en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.La représentante de l’Etat expose que Madame XXXXX a

fit état d’un bénéfice net provenant de la vente de terrains à bâtir de 237.872,57 € et demanda le bénéfice de l’exemption de 25 % du bénéfice ainsirefus du bureau d’imposition d’accorder l’exemption de 25 % du bénéfice provenant de l’aliénation de terrains à bâtir dans le cadre de la vente de résidences en l’état futur d’achèvement serait contraire à l’

Sur base de ces éléments, il estime que les premiers juges n’auraient pas pu valablement retenir qu’il ferait seulement état d’un sentiment général d’insécurité et qu’il n’aurait pas établi l’existence d’un risque individualisé de persécution, au vu notamment de l’évolution de la situation politique au Togo.deux rapports d’audition ferait ressortir que l’