Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais,

En revanche, aux termes de l’article 10 du même règlement grand-ducal « le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction luxembourgeoise pour crime ou délit, pour lesquelles le bénéfice de la condamnation conditionnelle, avec ou sans mise à l´épreuve, n´a pas été accordé ou dont le condamné

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne Monsieur ... et Madame ... aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 9 juin 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement déféré du 30 avril 2008, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il aurait été condamné le 14 juin 2007 par un jugement de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch à une peine de réclusion criminelle de 5 ans du chef de coups et blessures involontaires et d’incendie volontaire.demandeur aurait fait en outre l’objet de plusieurs condamnations en

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’administration communale de Waldbillig au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- € au demandeur ;condamne encore l’administration communale de Waldbillig aux frais.

La représentante de l’Etat expose que Madame XXXXX a été condamnée en date du XXXXX (décision devenue irrévocable le XXXX) à une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois assortie du sursis intégral pour avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins XXXXX mg par litre d’air expiré.Le XXXXX (décision devenue irrévocable le XXXXX) l'intéressée a été

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne Madame ... aux frais.

Selon vos dires, la famille ...et la famille ... seraient les coupables, et trois personnes auraient été condamnées à des peines de 3, 5 et 15 ans, mais elles auraient toutes été libérées, il y a un an.En deuxième lieu, force est de constater que les coupables de ce meurtre ont été jugés et condamnés à des peines entre 3 et 15 ans de prison.condamne le

condamne le demandeur aux frais.