Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 28 octobre 2004 =============================contre une décision du gouvernement, en matière de marchés publics --------------------------------------Se plaignant de ce que le cahier des charges prévoit que le contrat liera l'adjudicataire dès le 1er janvier 2005 et que l'adjudicataire ne sera selon toute prévision connu que vers le 1er

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004Concernant les persécutions dont fait état l’appelant, qui émaneraient de tiers et non pas de l’Etat, il échet de constater que l’appelant n’a pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection

Audience publique du 28 octobre 2004demandeur et que si ce dernier aurait changé de domicile et aurait omis d’en informer l’autorité administrative il ne pourrait en faire endosser la responsabilité à cette dernière.et lu à l’audience publique du 28 octobre 2004 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004De toute manière, ces actes émanent de personnes privées et non de l’Etat, et il échet de constater que les appelantes n’ont pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place, et les forces onusiennes, ne soient pas capables de leur assurer un niveau de

Audience publique du 27 octobre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Cyril CHAPON et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2004.Attendu que l’intéressé compromet la sécurité et l’ordre publics ;l’intéressé compromet la sécurité et l’ordre publics ;

Audience publique du 27 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pol STEINHAUSER en sa plaidoirie aux audiences publiques des 4 et 25 octobre 2004.sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics, – qui ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour », consiste non pas à énoncer

Audience publique du 27 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Alex KRIEPS et Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2004;Les demandeurs ajoutent en termes de réplique que le service des Sites et Monuments et la commune-même auraient déjà

Audience publique du 25 octobre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Adrian SEDLO ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2004.Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l

Audience publique du 25 octobre 2004Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de lasécurité et de l’ordre publics en place en Russie tolèrent voire encouragent des agressions à leur encontre ou qu’elles ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de

Audience publique du 25 octobre 2004 ==============================A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de l’éloigner du territoire luxembourgeois.Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société

Audience publique du 21 octobre 2004Ils ont encore ajouté que l’actuel appelant n’a pas démontré concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans son pays d’origine, àqui concerne son arrestation arbitraire par les autorités publiques, il estime que ce fait à lui seul serait suffisamment grave pour se

Audience publique du 18 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Ainsi jugé et

Audience publique du 8 décembre 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2003.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire

Audience publique du 18 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 18 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l'ordre

Audience publique du 18 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Virginie ADLOFF, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004. ________________________________________________________________________Il se

Audience publique du 14 octobre 2004Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, étant donné qu’il se dégage des propres déclarations du demandeur, telles que relatées dans le

Audience publique du 14 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 septembre 2004.S’il est vrai que le demandeur renvoie au montant de recettes de 126.000 LUF figurant dans la déclaration d’impôt individuelle

Audience publique du 14 octobre 2004Les premiers juges ont basé leur décision sur le constat suivant lequel, même si la situation générale des membres de minorités ethniques au Kosovo, en l’espèce celles des Goranais à laquelle déclarent appartenir les actuels appelants, reste difficile, ils sont toutefois restés en défaut de démontrer concrètement que les

Audience publique du 14 octobre 2004Incidents of intimidation, harassment and discrimination have continued and there is still a reluctance to use their mother tongue in public”.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient