Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2005 par Maître René DIEDERICH au nom du Fonds pour le Développement du Logement et de l’Habitat ;Par requête déposée en date du 8 octobre 2004, la société civile immobilière ... s.c.i. a fait introduire sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7

L’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ouvrant un recours au fond devant le juge administratif pour statuer en la présenteEn effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordrepublique et à la prise d’une nouvelle décision (« Au regard de certains moyens

N° 18851 du rôle Inscrit le 11 novembre 2004Vu la requête inscrite sous le n° 18851 du rôle et déposée le 11 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, assistée de Maître Aurore GIGOT, toutes les deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... par décision du 30 novembre 2004, lui notifiée le 3 décembre 2004, de ce que sa demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par décision du 10

Vu l'article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Monsieur ... ... , demandeur d'asile possédant une attestation d'enregistrement de sa demande d'asile afférente tenant lieu de pièce d'identité lui délivrée le 19 février 2004 par le ministre de la Justice conformément à la disposition de l'

administratif le 1er décembre 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 10 mai 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 juin 2004 suite à un recours gracieux,

Par requête, inscrite sous le numéro 18213 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2004, Madame XXX XXX a fait introduire unAux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter à la date du 11 janvier 2005.Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 11 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en se référant

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ils sont par ailleurs d'avis que les moyens invoqués à l'appui de leur recours au fond sont sérieux, étant donné que la décision attaquée serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui

Numéro du rôle: 19155C Inscrit le 11 janvier 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, au nom d’AXXX XXX, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal

statut de réfugié politique, à la requête des actuels appelants contre une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004 portant rejet d’une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique.de statut de réfugié politique et ayant débouté les actuels appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004

11 juin 1980 et conformément aux dispositions du point 13.3.3. dudit article 13 de sorte que l’implantation de la construction projetée et désignée ci-dessus se fasse conformément au plan de situation présenté par le demandeur, plan formant partie intégrante de la présente délibération ;Considérant que les bâtiments antérieurs démolis ou à démolir étaient

Son épouse, Madame ... fut entendue en date du 11 novembre 2004.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa les époux ...-... par décision du 12 novembre 2004, notifiée le 23 novembre 2004, de ce que leur demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Le recours gracieux que Monsieur ... a fait introduire par courrier de son mandataire datant du 11 octobre 2004 à l’encontre de la décision ministérielle prévisée du 10 septembre 2004 s’étant soldé par une décision confirmative du ministre du 8 novembre 2004, il a fait introduire, par requête déposée en date du 26 novembre 2004, un recours tendantL’article

13.1 et 13.2. du règlement communal sur les bâtisses du 11 juin 1980 et conformément aux dispositions du point 13.3.3. dudit article 13 de sorte que l’implantation de la construction projetée et désignée ci-dessus se fasse conformément au plan de situation présenté parConsidérant que les bâtiments antérieurs démolis ou à démolir étaient construits à des

que la décision ministérielle initiale du 10 décembre 2002 aurait créé un droit acquis à la délivrance d’un permis de travail à son profit à condition de trouver un emploi stable, condition qui se trouverait remplie à l’heure actuelle, d’autant plus que l’article 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972, précitée, de même que l’article 10 du règlement grand-

N° 19296 du rôle Inscrit le 11 février 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 19296 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leLe ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par décision du 14 février 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

a demandé la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 mars 2004, telle que confirmée par une décision du 11 juin 2004, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée.Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de

Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par ailleurs, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « unePar ailleurs, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’