Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui prévoit que l’administration est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie, tout en sollicitant le renvoi du dossier devant le ministre aux fins de statuer sur la demande d’octroi du statut d’apatride.Le tribunal est dès lors appelé à vérifier si l’

Aux termes d'un jugement rendu par le tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 26 octobre 2007, la société N. a été déclarée en état de faillite.résulterait d'une transposition de la directive modifiée n° 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres

Les autorisations litigieuses ne seraient en effet pas intervenues à la suite d’une demande faisant état de circonstances nouvelles.société ... avait été condamnée à remettre les lieux en leur pristin état, la station litigieuse ne disposerait à l’heure actuelle pas d’un accès approprié, de sorte à ne pas pouvoir être entretenue ou accédée en cas d’accident

En prenant néanmoins appui sur cette disposition, la Ville de Luxembourg aurait surtout tenu à souligner l’existence, dans le cadre de l’autorisation, d’une obligation de remise en pristin état lorsque la

A l’appui de cette demande il a fait état de son degré d’intégration au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que de la situation précaire qui continuerait à exister au Burundi.votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur se place

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent qu’ils auraient quitté la Fédération de Russie le 10 septembre 2004, alors qu’eux mêmes, ainsi que des membres de leur famille, auraient été agressés à plusieurs reprises depuis 2004 en raison de l’appartenance de Monsieur ... à la minorité juive, en faisant état d’un certain nombre d’événements qui seIls

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneEn

deux instances à charge de l’Etat.suffisamment d’éléments concernant sa situation personnelle, à travers son audition du 29 décembre 2004 où il avait fait état d’une situation de menaces constantes et de poursuites diligentées à l’encontre de sa personne dans son pays d’origine ainsi que de craintes réelles et sérieuses pour son intégrité en cas de retour

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 juillet 2008 (n° 23942 du rôle) dans une affaire ayant opposé Madame ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008contre une décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiairespour annuler la décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements

Le tribunal estima que Monsieur ... était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe tribunal estima encore que ces considérations n'étaient pas énervées par

Cet état des choses reste identique au stade actuel, l’appelant n’ayant ni pris position relativement à cet volet de la motivation des premiers juges, ni produit la moindre pièce supplémentaire, notamment pour documenter sa

supposer un danger sérieux pour sa personne et que l'examen des déclarations faites par les consorts ... lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amenaient le tribunal à conclure qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit,le

En l'état actuel de l'instruction du dossier, les moyens que XXX XXX, né le XXX XXX, alias XXX XXX invoque à l'appui de son recours au fond ne paraissent pas suffisamment sérieux pour pouvoir justifier une mesure de sauvegarde en sa faveur alors qu’il y a d’abord lieu de constater qu’il n’est ni en possession d’un passeport en cours de validité, ni en

Par décision du 7 novembre 2008, Madame la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche informa Mademoiselle ... de ne pas pouvoir donner une suite favorable à sa demande.financières de l'Etat pour études supérieures stipule que, pour être bénéficiaire de l'aide financière de l'Etat luxembourgeois, un ressortissant d'un Etat

de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressée ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Elle se prévaut dans ce contexte d’un document de la Commission européenne qui ferait état des problèmes d’intégration des populations retournant en BosnieHerzégovine et où, toujours selon leLa

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner le moyen soulevé par l’Etat dans son mémoire en duplique tendant à voir écarter des débats le mémoire en réplique de Maître Ngono Yah, au motif que celui-ci n’aurait pas été déposé dans le délai légal.en les personnes de leurs représentants légaux (cf. trib. adm. 5 décembre 2007, n° 22746 du rôle, publié sous

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (cf jurisprudence constante, déjà : Conseil d’Etat 11.04.1962 n°5742 du rôle)d’un simple état d’avoirs et de dettes

Dans la mesure où la qualité de délégué du gouvernement ressort effectivement du papier à en-tête utilisé pour la rédaction du mémoire en réponse, de sorte qu’il ne peut faire de doute que l’Etat est valablement représenté dans la présente instance par un délégué du gouvernement, ceci au regard de l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 précitée, le moyen

condamne l’Etat aux frais.