Décisions des juridictions administ. depuis leur création

emploi de la main-d’œuvre étrangère, ci-après dénommée la « loi du 28 mars 1972 », et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, force est de constater que le demandeur fait essentiellement état de la situation générale prévalant actuellement au Cameroun, et donc d’un sentiment général d’

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23216 du rôle) en présence des sociétés ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24424C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23215 du rôle) enVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24423C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Appels formés respectivement par 1) l’association sans but lucratif ..., ... et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24427C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23217 du rôle) enVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24425C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2008Par jugement du 28 avril 2008, le tribunal accueillit le recours en annulation en la forme, au fond le déclara justifié et annula la décision du ministre du 4 janvier 2007 tout en condamnant l’Etat aux frais.Par requête déposée le 22 mai 2008, l’

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23218 du rôle) enVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24426C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Il résulte de vos déclarations que vous vous seriez engagé dans l'armée fin 2005, mais qu'au bout de 3-4 mois d'entraînement vous auriez changé d'avis et auriez refusé de joindre les services secrets de l'Etat.Vous racontez également que lors du coup d'Etat de mars 2006, votre oncle étant impliqué, il aurait été arrêté.cela s'ajoute qu'aucun rapport

Il insiste plus particulièrement que le Gabon serait dans un état de pauvreté grave et que ce même constat vaudrait pour son pays natal, le Burundi, où les élections de 2005 n’auraient rien apporté de concret quant à la politique menée.Concernant l’état de santé de Monsieur ..., force est encore de constater que le certificat versé au dossier établi le 5

de la police grand-ducale du 31 janvier 2007, sur lequel les décisions déférées seraient notamment basées concernerait une affaire entre-temps classée sans suite par décision du 11 juillet 2007 du procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Jusqu’à présent, il n’y aurait eu aucune poursuite devant le tribunal correctionnel en raison des

En effet, cette dernière est soumise à la possession d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fins d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d

Par ailleurs, force est de constater que les droits de la défense n’en sont pas affectés, étant donné que l’Etat n’a pas pu se méprendre quant aux prétentions et à l’argumentation du demandeur et a pu utilement préparer sa défense comme cela ressort plus particulièrement de son mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal.

Les époux ... et ... ...-..., exploitants viticoles, firent état, dans le cadre de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995, de la réalisation d’un bénéfice agricole et forestier de 931.325 LUF.Par voie de conséquence, le moyen des appelants suivant lequel leur comptabilité aurait dû être reconnue comme valable par le bureau d'imposition

exploitants viticoles, firent état, dans le cadre de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 déposée le 18 décembre 1997, de la réalisation d’un bénéfice agricole et forestier de 219.195 LUF.A travers un courrier du 10 août 2001, les époux ...-... prirent position par rapport à la majoration de recettes envisagée par le bureau d'

en cause, témoignant d’une situation camerounaise se caractérisant, selon lui, par une forte influence des sectes sur le pouvoir politique « et partant judiciaire », de nature à justifier toujours, selon lui, qu’il n’ait pas sollicité l’aide de l’Etat, au risque pour lui de s’exposer plus dangereusement encore.L’Etat déclare se rallier pleinement aux

Dans leur mémoire en réplique les demandeurs font valoir que la première décision de refus de permis de travail du 24 avril 2007 dont fait état le délégué du Gouvernement n’aurait rien à voir avec les décisions déférées en l’espèce, de sorte que les commentaires y relatifs seraient à rejeter.condamne l’Etat à payer à chacune des parties demanderesses une

tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat et b) le règlement grand-Au vu

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, et les pièces produites en cause amènent le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

En tout état de cause, vous n'avez pas requis la protection des autorités de votre pays.Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble

Dans la mesure où la qualité de délégué du gouvernement ressort effectivement du papier à en-tête utilisé pour la rédaction du mémoire en réponse, de sorte qu’il ne peut faire de doute que l’Etat est valablement représenté dans la présente instance par un délégué du gouvernement, ceci au regard de l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 précitée, le moyen