Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’ordonnancement d’une dépense à charge du budget de l’EtatLe requérant expose à l’audience publique du 7 mars 2006 que le Conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat a prononcé à son égard les sanctions disciplinaires prévues à l'article 47 paragraphes 4 et 8 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 21 décembre 2006, moyennant lequel il est établi que l’agent ... ..., facteur aux écritures, est en violation des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1989 fixant le statut général des fonctionnaires de l’EtatConsidérant que le manquement de Monsieur ...

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatPar décision du 27 mai 2008, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça à l’égard de Madame ..., professeur de lettres, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale.Devant ces éléments, l’absence d’antécédents

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatA ce titre, Madame ... fait valoir qu’elle ne remplirait pas encore la durée minimum de service de 15 ans exigée par l’article 3.I.6. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat.à l’heure actuelle les conditions exigées pour une mise à la retraite

Par décision du 24 avril 2008, le ministre refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que Monsieur ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l’octroi de l’autorisation sollicitée.Monsieur ...

depuis au moins depuis début de l’année 2007 et notamment le 29 mars 2007 à Luxembourg-Gare, notamment rue des Etats-Unis,A ce titre l’affirmation avancée par le demandeur que les faits reprochés étaient uniques reste en l’état de pure allégation et l’excuse avancée que les faits reprochés se seraient expliqués par sa situation financière calamiteuse ne peut

L’Etat déclare à titre principal se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées pour, pour le surplus, se rallier pleinement aux conclusions du tribunal dans le jugement dont appel.

En termes de plaidoiries, le mandataire des appelants a fait état de deux incendies du 3 janvier 2009 faisant sept blessés dans la ville deFaute de vérification faite, pour pareil élément, l’Etat conclut à une absence de crainte de persécution justifiée dans le chef des appelants actuels.Considérant que tout comme les premiers juges la Cour est encore amenée

Ceci est d’autant plus vrai dans le cas où ledit étranger, tel que cela est le cas en l’espèce, fait état de plusieurs identités rendant ainsi plus difficile l’exécution de la mesureIl se dégage encore des éléments du dossier administratif versé en cause que l’identité du demandeur n’est pas établie, dans la mesure où il avait fait état d’au moins deux

condamne l’Etat aux frais ;

Finalement, le délégué du gouvernement fait état d’un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 13 octobre 2008 dans une affaire similaire (ducal que le bulletin n°2 n’est délivré sous certaines conditions qu’aux seules administrations publiques de l’Etat, aux autorités militaires ainsi qu’à certaines administrations et personnes morales de

Après 43 mois en état d’arrestation, vous auriez été rapatrié à Tirana en date du 13 avril 2004.produites en cause amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

11 novembre 2008, n° 24693C, www.ja.etat.lu.

faisant état d’une impossibilité de retour au Kosovo en raison de l’appartenance de Monsieur ... à la minorité bochniaque.Par une lettre datée du 13 août 2008, le mandataire actuel des époux ...-... introduisit pour le compte de ses mandants auprès du ministre une nouvelle demande en obtention d’un statut de tolérance sur la base de l’article 22 de la loi du

En ce qui concerne l’absence de démarches suffisantes entreprises, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le tribunal en mesure d’apprécier si une mesure d’éloignement est possible et est en voie d’organisation, d’une part, et que les

devait dépasser en tout état de cause les trois mètres, le jugement étant partant à confirmer en ce qu’il a annulé l'autorisation de bâtir du 18 juillet 2007.concluants impliquerait que le recul devrait dépasser en tout état de cause les trois mètres.aussi, en principe, de nature à donner la satisfaction recherchée par les demandeurs initiaux, à savoir l’

Il y a partant lieu d’écarter l’exception de litispendance soulevée par les parties de Maître Bauler, l’instance devant la Cour administrative dont elles font état étant éteinte par l’arrêt précité du 20 mars 2008.Ainsi, contrairement à ce qui serait allégué par le directeur de l’ITM, le Conseil d’Etat, dans le cadre des travaux préparatoires de la loi

S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres », il n'en demeure pas moins que pour entrer dans le bénéfice du droit de séjour, conformément à l'article 1er 5. du règlement grand-ducal modifié du 28 mars

moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour », que les pièces établissant la qualité de gérant administratif dans le chef de Monsieur ..., respectivement sa qualité d’associé de la société, dataient de fin 2006 et qu’il n’était pas certain, au moment où la décision ministérielle litigieuse avait été prise, que cet état des

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de