Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, je relève d'abord une grande confusion dans votre récit et le fait que vous faites état de diverses arrestations et même de condamnations sans en apporter la moindre preuve.Il se prévaut dans ce contexte du rapport annuel 2003 de l’organisation « Reporters sans frontières » relatif au Kazakhstan faisant état de nombreuses arrestations et notamment

Force est de constater que le demandeur avait fait état, dans le cadre de cette première demande de protection internationale, de sa qualité de membre de l’OGP (Parti Uni Civil), parti politique d’opposition et avoir été arrêté en 2006 au cours d’une manifestation et condamné pour atteinte à l’ordre public et emprisonné pendant dix jours.

les listes de l’état civil sous un nom serbe, les autorités exigeant à l’époque un nom à consonance albanaise et que toute sa famille aurait fait constamment l’objet d’insultes et de tracasseries, leur liberté de culte et de circulation ainsi que leur droit à la propriété immobilière et au travail étant sérieusement entravés ;Les premiers juges ajoutèrent

Dans son jugement du 18 juillet 2008, le tribunal estima essentiellement que Madame ... était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Pour documenter sa fragilité psychologique le demandeur verse à l’appui de son recours différentes pièces dont notamment un certificat médical datant du 12 février 2008 faisant état de différentsIl

Il conteste enfin tout intérêt à agir dans le chef de la société ... s.a. en plaidant que comme l’offre de la société ... s.a. n’était en tout état de cause pas régulière, en ce sens qu’elle ne respectait pas les dispositions du cahier des charges, elle ne pouvait de toute façon pas être retenue, de sorte que la demanderesse n’aurait pas intérêt à agir,En ce

Le 30 décembre 1999, des militants du SCNC proclament à la radio d'Etat la naissance de la «état d’arrestations récentes de militants du SCNC, n’apporte aucun élément nouveau permettant de croire qu’il risquerait encore à l’heure actuelle d’être arrêté du fait de ses opinions politiques en cas de retour au Cameroun, étant relevé par ailleurs que la

Il sollicite encore sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives de voir condamner le demandeur au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour les frais et sommes exposés directement et indirectement par l’Etat en raison « du trouble créé par le sieur ... qui

Le demandeur fait encore état de la situation des minorités au Kosovo.Le demandeur fait essentiellement état d’un événement isolé.Compte tenu des précisions apportées en cause par la partie défenderesse moyennant production notamment d’un rapport des autorités autrichiennes sur les menaces de l’Aksh, il y a lieu d’admettre que respectivement l’Etat ou les

Etats-Unis auraient procédé à des bombardements.Au vu des éléments qui précèdent, et en particulier du résultat de l’analyse linguistique il convient de constater que les déclarations et le récit du demandeur n’emportent pas la conviction du tribunal quant aux persécutions ou craintes de persécution alléguées, de sorte que le ministre a valablement pu

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

détaillés dans le mémoire en réponse, il y aurait lieu de retenir que l’Etat n’a pas pu se méprendre sur l’objet du recours.bénéficierait en vertu du paragraphe 166 AO d’une présomption de sincérité et d’exactitude, la nature juridique d’une déclaration d’impôt annexée à une réclamation introduite sur base du paragraphe 228 AO devant le directeur serait

Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuellene fait pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement la condamnant à la peine de mort et elle n’a pas non plus établi qu’elle risquerait en cas de retour en Erythrée de

mémoire en réponse, il y aurait lieu de retenir que l’Etat n’a pas pu se méprendre sur l’objet du recours.bénéficierait en vertu du paragraphe 166 AO d’une présomption de sincérité et d’exactitude, la nature juridique d’une déclaration d’impôt annexée à une réclamation introduite sur base du paragraphe 228 AO devant le directeur serait cependant différente,

Pour illustrer les circonstances particulières, elle fait état de la situation de Monsieur ..., veuf, en charge de trois enfants mineurs qui nécessiteraient l'assistance de leur tante.En ce qui concerne le reproche mettant en cause la violation de la Convention relative aux droits de l'enfant, le délégué du gouvernement fait valoir qu’en l’absence de

Aux termes du dispositif de sa requête d’appel, il sollicite l’annulation de la décision ministérielle critiquée du 2 octobre 2007, sinon du jugement attaqué, tout en demandant à se voir accorder le statut de tolérance tel que sollicité avec mise des frais à charge de l’Etat.Ainsi, il aurait fait état d’une situation de menaces constantes et de poursuites

L’Etat soulève l’irrecevabilité ratione temporis de la requête d’appel au vu des dispositions du paragraphe 4 de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2008 (n° 23537 du rôle) ayant statué sur son recours introduit par la société ...Cette dernière condition ne serait pas remplie en l’occurrence, de sorte que le ministre déclara, en l’état, ne pouvoir délivrer le permis de travail sollicité.Par

Il fait état de la situation générale en Algérie, qu’il décrit comme étant instable pour conclure qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il éprouve une crainte réelle et justifiée d’être poursuivi, emprisonné, voire même tué.Par ailleurs, son état de santé serait plutôt inquiétant en ce qu’à plusieurs reprises il aurait perdu soudain l’équilibre etA

Vu l’ordonnance du président de la Cour administrative du 16 septembre 2008 disant qu’il n’y a pas lieu d’ordonner en l’état la production d’un mémoire supplémentaire ;Le tribunal estima que celle-ci était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle