Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank GREFF, en remplacement de Maître Pierre METZLER, en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 novembre 2004.Même s’il y a obligation pour les autorités administratives d’indiquer dans le cadre de chaque décision les voies de recours y afférentes, ceci ne change

Audience publique du 23 décembre 2004 ================================S’il est vrai que l’ensemble des décisions prises par les autorités chargées de l’exécution des peines n’est pas soustrait à la compétence des juridictions administratives, il est faux d’en conclure que le contentieux afférent serait entièrement administratif.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 22 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, en ses plaidoiries à l’audience publique du 10 novembre 2004.Considérant que par décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, ci-après désigné par « le directeur »,

Audience publique du 16 décembre 2004les actuels appelants sont restés en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate.et lu par la présidente en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à

Audience publique du 16 décembre 2004 ===========================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, étant donné qu’il se dégage des propres déclarations du demandeur

Audience publique du 16 décembre 2004considéré comme désertion de nature à entraîner un risque de représailles, n’a pas démontré que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics actuellement en place dans son pays d’origine seraient incapables de lui assurer un niveau de protection suffisant contre des membres d’un groupe de

Audience publique du 16 décembre 2004espèce, le demandeur ne démontre pas que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il ne s’est même pas adressé aux autorités en place pour obtenir une protection, face à la prétendue menace

Audience publique du 16 décembre 2004 ===============================S’y ajoute qu’il n’est pas établi à suffisance que les nouvelles autorités chargées d’assurer la sécurité publique en Côte d’et lu à l’audience publique du 16 décembre 2004 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 16 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 décembre 2004.Par la suite, votre employeur vous aurait changé de secteur de distribution, ce

Audience publique du 15 décembre 2004janvier 2004 - aucune date précise n’étant fournie ni par les époux ..., pourtant maîtres d’œuvre, ni par l’administration communale, pourtant chargée de la supervision de ces travaux - auraient été suspendus fin février 2004 suite au courrier du bourgmestre du 17 février 2004 invitant les époux ... à arrêter les travaux

Audience publique du 15 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 décembre 2004, en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH, qui s’est rapporté aux écrits de la partie publique, Maître Yvette NGONO YAH n’ayant été ni présente, ni représentée.

Audience publique du 13 décembre 2004 ================================Ils auraient eu l’intention de vous tuer, cependant ils auraient ensuite changé d’avis, de sorte qu’après vous avoir battu, ils s’en seraient allés.Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite

Audience publique du 6 décembre 2004 ============================Or, en l’espèce, Monsieur ... ne démontre point que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu que sa simple affirmation que l’enquête de la

Audience publique du 6 décembre 2004 ---------------------------------------------------Lors de la préparation de ce festival, le chef prêtre consulterait les esprits pour voir désigner la personne chargée de porter une sorte de statue.ne démontre pas que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables

Audience publique du 6 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 29 novembre 2004, en présence de Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître Claudie PISANA, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK, qui se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.Le demandeur n’a cependant pas

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2004Les appelants soutiennent pouvoir se prévaloir de la Convention de Genève pour obtenir le statut de réfugié en présence de la continuité de la situation d’insécurité au Kosovo qui n’aurait pas changé après les élections en Serbie-Monténégro au mois de juin 2004.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’

Audience publique du 29 novembre 2004 ==============================autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant à la population d’Algérie, les autorités de police ayant au contraire enregistré la plainte du demandeur, le seul fait qu’elles n’aient pas réussi à

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2004Enfin, les appelants versent des attestations testimoniales comme preuve qu’au jour de leur fuite, ils étaient en danger de mort et qu’ils le sont toujours aujourd’hui, alors que les autorités chargées de maintenir la sécurité dans leur ville et dans tout le Kosovo, sont incapables d’assurer leur sécurité, et que l’

Audience publique du 24 novembre 2004Je vous rends attentifs au fait que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un Président démocratiquement élu.et lu à l’audience publique du 24 novembre 2004 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 22 novembre 2004Ils estiment encore que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne sont pas en mesure de les protéger efficacement.et lu à l’audience publique du 22 novembre 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.