Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005 ;Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2005, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;En effet l’article 15,

statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refus confirmé sur recours gracieux par décision ministérielle du 11 juin 2004.Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2. de la Convention de Genève s’analyse au cas

Numéro 18045 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18045 du rôle, déposée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit belge A., établie et ayant son siège social à B-En date du 20

Numéro 18045 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Revu la requête, inscrite sous le numéro 18045 du rôle, déposée le 11 mai 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit belge A., établie et ayant son siège social à B-En date du 20

Suite à un avis du préposé-forestier localement compétent de l’administration des Eaux et Forêts du 11 juillet 2003, le ministre prit le 29 septembre 2003 à l’égard de cette demande une décision libellée comme suit :vous informer qu’en vertu de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, je ne suis pas disposé à

En date du 20 septembre 2001, le conseil communal de la commune de Sandweiler adopta provisoirement une modification de la partie écrite du plan d’aménagement général (PAG) de cette commune portant création d’une « zone mixte » définie par un nouvel article 11.2.A du PAG.l’article 9 du PAG de la Commune de Sandweiler ».La société C. introduisit, par lettre

Considérant que les réclamants font grief au bureau d’imposition de ne pas avoir accordé pour des dividendes perçus d’une société suédoise l’exemption de 50% prévue par l’article 115, no 15a de la loi concernant l’impôt sur le revenu (LIR)Considérant qu’aux termes de l’article 115, n° 15a LIR, en vigueur en 2000, les revenus de capitaux spécifiés à l’article

Le 11 décembre 2000, Monsieur ... introduisit une première demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Au vu de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers et notamment de son article 10, le Grand-Duc, sous le contreseing du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, arrêta en date du 12 juin 2004 un règlement grand-ducal fixant les normes pour un service d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire.

Que dans sa séance du 14 septembre 2001, la commission d’aménagement instituée auprès du ministre de l’Intérieur, prévue par l’article 6 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, ciaprès désignée par « la commission d’aménagement », avisa défavorablement le susdit projet de modification du

En 2003, vous auriez envoyé, de façon anonyme, un article au journal PYKE KHASAR.L’article n’aurait pas été publié mais on vous aurait dit que votre domicile aurait fait l’objet d’une perquisition.En ce qui concerne les ennuis que vous aurait valu la tentative de publier un article dans un journal, ils restent à l’état de supposition.En conséquence, vous n’

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2005 par le mandataire de l’administration communale de Strassen, notifié le même jour au mandataire des consorts ...Constatant que l'immeuble prévu en 2e position se trouve en partie dans le secteur moyenne densité suivant l'article 22 du PAG en vigueur et n'observe

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2005 ;Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 13 décembre 2004, envoyée par courrier recommandé le même jour, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3

A partir de cette date, vous ne pourrez plus être considérée comme étant disponible pour le marché du travail luxembourgeois, de sorte que les dispositions de l’article 13 sous e) de la loi modifiée du 30 juin 1976Elle soutient que la décision déférée violerait la loi modifiée du 11aurait pas fait de déclarations fausses ou erronées, de sorte que l’ADEM

Appel (jugement entrepris du 11 octobre 2004, n° 17840 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 11 octobre 2004, par lequel il s’est déclaré compétent pour connaître du recours en réformation contre la décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 5 janvier 2004

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 août 2004 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 novembre 2004 rendue sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Ensuite, l’article 7, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, tel qu’applicable à cette époque, prévoyait que « lorsqu’un fonctionnaire obtient, après l’âge fictif de début de carrière (qui est de 21 ans dans votre cas), une nomination définitive au grade de début de sa carrière, il est

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2005 ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Or,