Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 5 août 2006 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et la loi communale du 13 décembre 1988 que l'objet de cette loi de 2006 était de transposer le régime des fonctionnaires d'État à celui des fonctionnaires communaux.insérer dans le statut général

initio et définitivement exclus du bénéfice des aides d’Etat, de sorte que le ministre en excluant ab initio les comptables du bénéfice des aides aurait violé la loi du 30 juin 2004.1er En vue de promouvoir la création, la reprise, l’extension, la modernisation et la rationalisation d’entreprises offrant les garanties suffisantes de viabilité, sainement

demandeurs n’ont fait état d’aucune lésion de leurs droits de la défense, une telle lésion ne se dégageant d’ailleurs pas des pièces et éléments du dossier, la demande tendant à voir écarter ces pièces des débats est à abjuger pour ne pas être fondée.Quant au fond, les demandeurs soutiennent que le bourgmestre de la Ville de Differdange aurait agi en

article 59 alinéa 2 de la loi du la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, en ouvrant un recours en réformation au délégué du Gouvernement en cas de décision défavorable du Conseil de discipline des fonctionnaires de l'État contre un fonctionnaire de l'État sans ouvrir de recours en réformation de même nature auL’état de

faisant essentiellement état de considérations générales.

Par ailleurs, vous auriez vécu plusieurs jours chez votre grand-mère maternelle, puis chez votre copine à Bar sans pour autant faire état d'un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le

Madame ... s’adressa par courrier du 14 avril 2008 au Délégué du Procureur Général d’Etat en vue notamment d’obtenir un statut de tolérance, courrier transmis le 18 avril 2008 au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration.Tel n’est cependant pas le cas lorsque comme en l’espèce l’Etat ne s’est pas trouvé dansaurait subi une crise d’asthme aiguë et

D’autre part, le rapport du comité de guidance du Centre pénitentiaire du 19 avril 2006 fait état de 8 sanctions disciplinaires pour des infractions que le demandeur a commises au Centre pénitentiaire de sorte qu’il est établi à suffisance de droit que le demandeur continue, par son comportement personnel, à afficher une comportement irrespectueux desforce

incidence de la pratique « dans plusieurs régions » du Cameroun des mariages forcés sur la situation personnelle de la demanderesse échappant ainsi au tribunal - ne sont pas de nature à rencontrer cette condition légale, des persécutions, à les supposer établies, n’étant en tout état de cause pas de nature à répondre à la définition de circonstance de fait

A l’appui de son appel, Monsieur ... affirme avoir présenté un récit crédible et fait état de craintes de persécutions, de torture et d’assassinat à la base de sa demande d’asile en renvoyant à la situation de guerre qui règnerait dans l’enclave du Cabinda entre la guérilla indépendantiste et les forces armées gouvernementales qui entrainerait de multiples

fils d’un militant du FLEC, sont insuffisantes pour établir un état de persécution vécu ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.

choses, mais que lui-même n’aurait obtenu communication des convocations qu’une fois au Grand-Duché de Luxembourg par le biais d’une camerounaise habitant aux Etats-Unis et dont le cousin serait revenu du Cameroun et qui aurait apparemment – le demandeur restant très évasif à ce sujet – été chargé de ramener lesdites convocations.énervés, force est à la Cour

Quant à la construction d’un chemin d’accès envisagé par le demandeur, l’administration communale estime qu’il ne s’agirait pas seulement d’une mise en état ou d’un élargissement d’un cheminD’ailleurs, selon l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes toute

Il disposerait d'un logement ainsi que d’un montant de 20.000 euros ce qui lui permettrait de ne pas dépendre de l'Etat luxembourgeois .que si bien même son comportement a pu ne pas être apprécié par son employeur, il n’est pas acquis qu’il n’aurait pu bénéficier de la protection de l’autorité de l’Etat, cette même autorité qui a engagé des poursuites à l’

En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision litigieuse, le ministre fait état du fait que le demandeur ne serait pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants.

En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision litigieuse, le ministre fait état du fait que le demandeur ne serait pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants.

la main-d’œuvre étrangère, que par ailleurs il ne ferait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg et qu’il n’existerait pas non plus de preuve que l’exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait.de retour dans son pays d’origine, en faisant état de ce que son

demande il a fait état du fait qu’il serait gravement atteint de diabète et qu’il nécessiterait unengendrerait ainsi nécessairement une détérioration certaine de son état de santé au point de compromettre directement sa vie, il estime que des circonstances de fait rendant impossible son éloignement existeraient.L’état de santé d’un candidat à l’éloignement

Elle fait état d’une prohibition absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants érigée par la CEDH.considération l’ensemble des données de la cause, et particulièrement la nature et le contexte du traitement, ses modalités d’exécution, sa durée, ses effets physiques ou mentaux, ainsi que selon les circonstances, le sexe, l’âge et

dans les formes et délai de la loi, le tribunal n’étant en tout état de cause pas compétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation.chercher à minorer ses fautes, donne à considérer que les fautes par lui commises ne seraient pas celles usuellement retenues à l’égard de chauffards, tels les délits de grande vitesse ou les conduites en état d’