Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délai de 6 mois, a donc en tout état de cause expiré au plus tôt le 19

non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Partant du constat que Monsieur ... ne faisait pas état d'une autorisation à occuper un poste de travail au Luxembourg, voire d’une autre possibilité de s’adonner légalement à une activité indépendante ou de disposer d’une autre source de revenu suffisante pour

Le délégué du gouvernement fait état d’un jugement du tribunal administratif du 8 avril 2009, ayant statué sur la question de la définition de la durée d’un mois pendant lequel une mesure de placement en rétention administrative peut être prise, respectivement pendant lequel une telle mesure peut être prorogée, pour conclure qu’en l’espèce, la premièretrib

Le demandeur initial ayant par ailleurs fait état de raisons humanitaires, examinées par le ministre, les premiers juges se placèrent encore dans le cadre de l’article 14, alinéa dernier de la loi précitée du 28 mars 1972 disposant que « l’étranger ne peut être expulsé, ni éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont gravement

soit prouvé un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance.Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal débouta le demandeur de son recours en annulation au motif qu'en vertu de l'article 19

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25372C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 février 2009 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leLes consorts ... prirent position par courrier de leur mandataire du 1er juillet 2008 faisant

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24987C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 novembre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 30 octobre 2008 par le ministre

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites-également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesOr force est de constater que l’Etat, à qui ces

Vous ne faites pas état d'autres problèmes concrets.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites-également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants ou de risquesL’Etat fit entreprendre ledit jugement par requête

Des mentions manquent sur les pièces versées, par exemple l'adresse du Service fédéral de migration ne figure pas sur le « certificat pour immigré forcé », l'extrait du livre d'enregistrement des actes d'état civils ne mentionne pas l'une estimation de l’authenticité des pièces versées en cause et lui reproche de ne faire état que de ses seules convictions,

échéant du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.Force est de constater à cet égard que le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal indiqué ci-avant, ni d’ailleurs un

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

Concernant le sérieux des moyens, la demanderesse fait état des moyens ci-après relevés et figurant dans son recours au fond, auxquels le soussigné peut seulement avoir égard dans le cadre de la présente instance.exécution de la décision d’adjudication n’aurait pas encore été signé à la date d’aujourd’hui et a repris ses moyens invoqués dans son recours au

A l’appui de son recours, le demandeur soutient que la décision critiquée du 4 mars 2009 violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ainsi que l’article 109 de la loi précitée du 29 août 2008, au motif qu’elle contiendrait une motivationdu 8 juin

les « indications obscures voire contradictoires de sa propre comptabilité » restant à l’état de pure allégation.Relativement aux contestations de l’Etat quant à la réalité des déductions et paiements des cotisations sociales à l’ONSS par l’appelante, il se dégage des éléments du dossier que l’appelante a versé à son mandataire belge, la société ..., les

L’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’elle reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2009 (n° 25545 du rôle)Affaires étrangères et de l’Immigration du XXX, ordonner sa libération immédiate dudit centre de séjour avec renvoi du dossier en prosécution de cause devant ledit ministre, tout en déclarant irrecevable le recours subsidiaire en

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction