Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, dénommé ci-après le « règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile de Monsieur XXX et de son épouse, Madame XXX, ainsiA

le cadre de la présente instance quant au bien-fondé de la requête introduite sous le numéro 25161 du rôle, la décision litigieuse du XXX XXX a été suspendue jusqu’à ce que ladite ordonnance soit rendue et un médecin expert a été nommé avec la mission d’examiner l’état de santé de Monsieur XXX, en indiquant plus particulièrement quelles conséquences

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le17

situés dans un Etat ayant une convention avec le Luxembourg pour un montant de 400.108,94.-Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le contribuable que le prédit bureau peut mettre en cause la réalité

Il se dégage des termes de l’article 20 (1) de la loi du 5 mai 2006 que le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée notamment lorsqu’il est manifeste (« apparaît clairement ») que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons de

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 24282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2008 par Maître Victor Gillen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., ayant le statut d’employée de l’Etat demeurant à

Leur état de santé nécessiterait une présence quotidienne de leurs enfants qui demeureraient majoritairement au Luxembourg.De même la faiblesse des revenus et l’état de santé de Monsieur et Madame ... ne sauraient justifier un droit au regroupement familial dans leur chef.décision qui tendrait notamment à régulariser le marché du travail ou à prévenir l’

Recours formé par Madame ..., Luxembourg contre une décision du secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de laRecherche en matière d’employés de l’Etat ______________________________________________________________________________Vu la requête

Le requérant estime que la décision litigieuse violerait l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 27 juin 1987 et disposant que «les décisions relatives à la suspension et à la prorogation du stage sont prises par le ministre du ressort, sur avis duCet

811.373 €, une réponse manuscrite avait été faxée le 15 mai 2006 précisant qu’une partie de ce montant a été payée à titre de caution, le reste étant des frais d’avocats et de justice, tandis qu’« actuellement et soudainement » la partie demanderesse affirmerait le caractère erroné de cette note manuscrite et ferait état d’un contrat de licence de marqueEn

Il convient de mentionner finalement l'avis défavorable du 18 janvier 2008 de Monsieur le Procureur d'Etat de Luxembourg, avis auquel je me rallie et qui est censé faire partie intégrante de la présente décision.Il sollicite finalement la condamnation de l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 €.Il estime en outre qu’il serait en bon état

serait autorisé par l'Etat, ce qui est complètement faux et que vous deviez savoir en tant que soi-disant membre actif et persécuté de cette organisation.convocation, une carte de membre du parti politique SDF, une carte de membre de la « Human Rights Defence Group », une copie illisible d'une ancienne carte d'identité camerounaise, un témoignage du « High

avoir participé à une manifestation restait à l'état de supposition.Il s’ensuit que le mémoire en réponse de l’Etat, déposé le 23 janvier 2009, soit un jour après l’expiration du délai afférent fixé par le tribunal, doit être écarté pour être tardif.Le demandeur avait fait état de son expulsion, pour « atteinte aux bonnes mœurs », d’une université quinze

Le demandeur reproche encore au ministre dans le cadre de ce moyen que la durée de la mesure de rétention administrative en cours d’être exécutée à son encontre serait disproportionnée au vu de l’absence de diligences effectuées par l’Etat afin de l’éloigner du pays dans les délais les plus brefs.En effet, une mesure de rétention est indissociable de l’

que si une décision administrative ne contient pas, en violation des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », l’indication des voies de recours, le délai de recours, l’

Vous auriez travaillé ainsi sous la licence de la Banque d'Etat deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire

celui qui en revendique l'existence, en l'occurrence à l'étranger qui revendique cette tolérance, d'en établir l'existence et il appartient en définitive au juge de décider si, eu égard aux éléments produits devant lui, de telles circonstances existent (cf. Cour adm. 11 novembre 2008, n° 24693C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu).Outre le fait que le

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 10 septembre 2008 (n° 23762 du rôle)à l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24887C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 octobre 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse dd'éloignement n'existe en la matière et elles ne se déduisent pas ipso facto du séjour, même prolongé, sur le territoire de l'étranger débouté de sa demande d'asile (cf.