Décisions des juridictions administ. depuis leur création

aurait transmis à BELUNA des données trouvées sur internet ou qui proviendraient des Ministères mais que ces données n'étaient pas des secrets d'Etat mais seulement des informations, des rapports qui étaient publiés par le Ministère de la Défense et par le Ministère de l'Energie Atomique.Vous ne faites état que d'une agression par un inconnu sans que vous en

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2007 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux publics, ledit mémoire en réponse ayant été notifié par les actes d’avocat àL’

En date 17 août 2007, le ministre des Transports sollicita de la part du procureur général d’Etat son avis au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Monsieur ..., suite à une interdiction de conduire prononcée à son encontre le 28 février 2007 par le tribunal correctionnel de et à Luxembourg.Le 11 janvier 2008, le procureur

contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus de la ministre de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle découlant de son silence observé pendant plus de trois mois par

une vie familiale existante et ne comporte pas le droit de choisir l'implantation géographique de cette vie familiale: l'Etat n'est pas tenu de laisser un étranger pénétrer sur son territoire pour y créer des liens familiaux nouveaux et il ne saurait y avoir violation de l'article 8 par une mesure de refoulement ou d'éloignement si l'unité de la vieLa

Suite à une demande afférente formulée par courrier du 8 août 1995, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle, en abrégé «le ministre», par arrêté du 29 janvier 1996, reconnut ledit diplôme comme équivalent avec le diplôme luxembourgeois d’Etat d’assistant technique médical de laboratoire.Le 13 juin 2006, le ministre lui

L’état de santé de la demanderesse constituerait l’unique raison justifiant les transformations envisagées.façon de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à la volonté du législateur qu’aux

Appel formé par l’Etat luxembourgeois contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24124C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2008 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 18 février 2008 par le ministre de l’Environnement,

de voir se heurterait de façon flagrante à la ratio legis du fait du caractère impraticable et inéquitable des dispositions sous revue, de nature à donner pleine ouverture à toutes sortes d’abus contraires tant à la volonté du législateur qu’aux principes fondamentaux d’un état de droit ».contraires tant à la volonté du législateur qu’aux principes

septembre 2003 relative au droit au regroupement familial prévoit pareillement la faculté pour un Etat membre d’accepter des demandes de séjour en faveur de membres de la famille résidant déjà sur leur territoire et ils affirment qu’il « est particulièrement approprié en l’espèce » d’éviter à Monsieur ... l’obligation de devoir retourner au Cap-Vert durant l

supposer un danger sérieux pour sa personne et qu'en vertu de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, les personnes à l’origine des persécutions autres que l’Etat ou les partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de l’Etat ne sauraient être considérées comme des acteurs de persécutions s’il ne peut être démontré que l’

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

Le reproche adressé à cet égard au ministre d’avoir conclu à l’irrecevabilité de la demande sans examen au fond n’est dès lors pas fondé, et ce d’autant plus que le ministre, pour arriver à pareille conclusion, a évalué la crédibilité et la pertinence des nouveaux éléments lui soumis, ce qui ressort tant des décisions déférées que du mémoire de l’Etat.

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 23 avril 2008 (n° 23205 du rôle) l'ayant débouté de son recours en réformation, sinon en annulation d'une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l'Etat du 17 avril 2007 qui avait prononcé à son égard la peine disciplinaire de la mise à laPar

La même nuit, le substitut de service du procureur d’Etat, prononça une mesure de rétention à son égard.Finalement, le demandeur soutient que l’article 120 de la loi du 29 août 2008 imposerait le placement d’un étranger en situation irrégulière dans un établissement approprié, tout en renvoyant à l’avis du Conseil d’Etat du 6 octobre 1992.

A l’audience, les parties requérantes ont encore fait valoir un moyen supplémentaire d’après lequel l’article 111 (2) de la loi du 29 août 2008 pré-mentionnée serait contraire à l’article 11 de la Constitution en vertu duquel l’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille.Quant à l’argumentation développée en ce que les décisions

Statuant sur appel interjeté le XXX XXX XXX par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, la Cour administrative réforma le susdit jugement par arrêt du XXX XXX XXX (N° 22626C du rôle) et déclara le recours en annulation des consorts XXX-XXX non fondé.Quant aux faits ayant motivé leur fuite, ils firent état de ce que Monsieur XXX serait né au XXX et qu’il serait

Conseil d'Etat, No 7948 du 31.5.1989)d’impôt 1a violerait encore l’article 99 - article qui énonce le principe de la légalité de l’impôt, en ce sens qu’aucun impôt au profit de l’Etat ne peut être établi que par une loi - sans pour autant prendre concrètement position par rapport au cadre plus spécifique de cette disposition constitutionnelle.

justifieraient pas d’un intérêt personnel à agir suffisant, Madame ... estimant à cet égard que la seule qualité de propriétaire ne serait pas suffisante, et ce d’autant plus que les demandeurs resteraient en défaut de faire état d’un quelconque inconvénient concret que la construction projetée serait susceptible de générer dans leur chef.Par ailleurs, à

application de l’article 19 du même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.relèvent, conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure,