Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 janvier 2005 ==============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 27 janvier 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 janvier 2005Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate et le fait allégué que les quatre plaintes déposées par Monsieur ... entre le 23 juillet et 25

Audience publique du 27 janvier 2005 ===========================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate, étant donné qu’il se dégage des propres déclarations du demandeur,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 2005Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 13 janvier 2005 et Maître Sonia Dias Videira ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.L’appelant reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place

Audience publique du 27 janvier 2005 ===============================tendant à voir prononcer le sursis à exécution 1) de la décision de levée de suspension de la cotation des actions ... ... adoptée par le conseil d'administration de la société anonyme SOCIETE DE ... ... ... , non notifiée au public moyennant un avis officiel, 2) de la décision d'

Audience publique du 26 janvier 2005En effet, les menaces de mort proférées et les agressions physiques perpétrées par des personnes privées étrangères aux autorités publiques, à savoir plusOr, le demandeur a simplement affirmé l’incapacité des autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro de lui fournir une

Audience publique du 26 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH à l’audience publique du 24 janvier 2005.Il reproche au ministre de la Justice de lui opposer le fait que depuis l’introduction de sa demande d’asile en mars 2002 la situation dans son pays d’origine a changé, étant donné

Audience publique du 26 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2005. ______________________________________________________________________________Le demandeur n’a cependant pas démontré que les

Audience publique du 26 janvier 2005 =============================situation du demandeur et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques et, plus particulièrement, par la prise en considération d’un emprunt immobilier et d’un revenu négatif de location réalisé en Belgique, lui serait applicable s’il était un résident du

Audience publique du 26 janvier 2005 =============================à la fixation du taux moyen d’impôt qui, compte tenu de sa situation et de ses charges de famille et du total de ses revenus généralement quelconques, lui serait applicable s’il était un résident du Luxembourg.articles 6, 7 et 13 à 19 de la Convention, au taux moyen d’impôt qui, compte tenu de

Audience publique du 24 janvier 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 17 janvier 2005, Maître Adrian SEDLO ainsi que Monsieur le Délégué Jean-Paul REITER s’étant rapportés aux écrits de leurs parties.Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 24 janvier 2005Il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JANVIER 2005d’origine et qu’en l’espèce l’appelant reste en défaut d’établir que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la

Audience publique du 19 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 décembre 2004. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------Par décision duA défaut de départ volontaire, la

Audience publique du 19 janvier 2005 ==========================être considérées comme crédibles au vu d’un écrit daté du 20 juillet 2001 et délivré par le procureur du tribunal d’arrondissement d’Elbasan, celles-ci sont certes condamnables, mais comme elles émanent de personnes privées étrangères aux autorités publiques, à savoir plus particulièrement de

Audience publique du 19 janvier 2005 ==============================S’y ajoute qu’il n’est pas établi à suffisance que les nouvelles autorités chargées d’assurer la sécurité publique en Côte d’Ivoire ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant relevé que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements

Audience publique du 17 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 10 janvier 2005, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives. ______________________________________________________________________________Les demandeurs n’ont

Audience publique du 17 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2005. ___________________________________________________________________________Par lettre du 10 juin 1994 adressée au

Audience publique du 12 janvier 2005Il estime que les autorités chargées du maintien de la sécuritéet de l’ordre publics en place au Kosovo, non seulement ne seraient pas en mesure de lui offrir une protection adéquate, mais que la volonté de le protéger efficacement ferait également défaut, de sorte qu’on ne pourrait lui reprocher de ne pas avoir porté

Audience publique du 23 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves WAGENER et Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2004.Suite aux injonctions du Ministère des Transports (cf. lettre du 3 juillet 2002) que l’échange de chauffeurs entre les