Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte de vos déclarations que vous vous seriez engagé dans l'armée fin 2005, mais qu'au bout de 3-4 mois d'entraînement vous auriez changé d'avis et auriez refusé de joindre les services secrets de l'Etat.Vous racontez également que lors du coup d'Etat de mars 2006, votre oncle étant impliqué, il aurait été arrêté.cela s'ajoute qu'aucun rapport

Il insiste plus particulièrement que le Gabon serait dans un état de pauvreté grave et que ce même constat vaudrait pour son pays natal, le Burundi, où les élections de 2005 n’auraient rien apporté de concret quant à la politique menée.Concernant l’état de santé de Monsieur ..., force est encore de constater que le certificat versé au dossier établi le 5

de la police grand-ducale du 31 janvier 2007, sur lequel les décisions déférées seraient notamment basées concernerait une affaire entre-temps classée sans suite par décision du 11 juillet 2007 du procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Jusqu’à présent, il n’y aurait eu aucune poursuite devant le tribunal correctionnel en raison des

En effet, cette dernière est soumise à la possession d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fins d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d

Par ailleurs, force est de constater que les droits de la défense n’en sont pas affectés, étant donné que l’Etat n’a pas pu se méprendre quant aux prétentions et à l’argumentation du demandeur et a pu utilement préparer sa défense comme cela ressort plus particulièrement de son mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal.

Les époux ... et ... ...-..., exploitants viticoles, firent état, dans le cadre de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995, de la réalisation d’un bénéfice agricole et forestier de 931.325 LUF.Par voie de conséquence, le moyen des appelants suivant lequel leur comptabilité aurait dû être reconnue comme valable par le bureau d'imposition

exploitants viticoles, firent état, dans le cadre de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 déposée le 18 décembre 1997, de la réalisation d’un bénéfice agricole et forestier de 219.195 LUF.A travers un courrier du 10 août 2001, les époux ...-... prirent position par rapport à la majoration de recettes envisagée par le bureau d'

en cause, témoignant d’une situation camerounaise se caractérisant, selon lui, par une forte influence des sectes sur le pouvoir politique « et partant judiciaire », de nature à justifier toujours, selon lui, qu’il n’ait pas sollicité l’aide de l’Etat, au risque pour lui de s’exposer plus dangereusement encore.L’Etat déclare se rallier pleinement aux

Dans leur mémoire en réplique les demandeurs font valoir que la première décision de refus de permis de travail du 24 avril 2007 dont fait état le délégué du Gouvernement n’aurait rien à voir avec les décisions déférées en l’espèce, de sorte que les commentaires y relatifs seraient à rejeter.condamne l’Etat à payer à chacune des parties demanderesses une

tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat et b) le règlement grand-Au vu

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, et les pièces produites en cause amènent le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

En tout état de cause, vous n'avez pas requis la protection des autorités de votre pays.Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble

Dans la mesure où la qualité de délégué du gouvernement ressort effectivement du papier à en-tête utilisé pour la rédaction du mémoire en réponse, de sorte qu’il ne peut faire de doute que l’Etat est valablement représenté dans la présente instance par un délégué du gouvernement, ceci au regard de l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 précitée, le moyen

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui prévoit que l’administration est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie, tout en sollicitant le renvoi du dossier devant le ministre aux fins de statuer sur la demande d’octroi du statut d’apatride.Le tribunal est dès lors appelé à vérifier si l’

Aux termes d'un jugement rendu par le tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 26 octobre 2007, la société N. a été déclarée en état de faillite.résulterait d'une transposition de la directive modifiée n° 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres

Les autorisations litigieuses ne seraient en effet pas intervenues à la suite d’une demande faisant état de circonstances nouvelles.société ... avait été condamnée à remettre les lieux en leur pristin état, la station litigieuse ne disposerait à l’heure actuelle pas d’un accès approprié, de sorte à ne pas pouvoir être entretenue ou accédée en cas d’accident

En prenant néanmoins appui sur cette disposition, la Ville de Luxembourg aurait surtout tenu à souligner l’existence, dans le cadre de l’autorisation, d’une obligation de remise en pristin état lorsque la

A l’appui de cette demande il a fait état de son degré d’intégration au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que de la situation précaire qui continuerait à exister au Burundi.votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur se place

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent qu’ils auraient quitté la Fédération de Russie le 10 septembre 2004, alors qu’eux mêmes, ainsi que des membres de leur famille, auraient été agressés à plusieurs reprises depuis 2004 en raison de l’appartenance de Monsieur ... à la minorité juive, en faisant état d’un certain nombre d’événements qui seIls

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneEn