Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fait valoir à titre principal, en s’appuyant sur l’état actuel de la jurisprudence administrative, que le recours des associations demanderesses serait à rejeter au motif qu’aucun moyen en rapport avec le règlement n° 1605/2002 ni avec un autre texte communautaire n’aurait été avancé, de sorte que le tribunal ne serait pas en mesure de statuer sans

Après le décès de vos parents, vous auriez par ailleurs vécu chez votre tante à Douala sans pour autant faire état d'un quelconque problème.Enfin, Monsieur ... fait état de sa bonne intégration au Luxembourg en soutenant notamment suivre des cours au Lycée technique du Centre.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que dans la mesure où le droit applicable ne serait pas en cause, il appartiendrait au tribunal administratif d’apprécier à son tour les faits que l’Etat ne conteste pas.L’Etat fait toutefois estimer que la demanderesse exagérerait les décotes « pour ce qu’elle appelle les facteurs risque etIl

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2008 par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le conseil de la concurrence, établi à L-2449 Luxembourg, 6, bd.Vu le mémoire en duplique déposé au

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2008 par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le conseil de la concurrence, établi à L-2449 Luxembourg, 6, bd.Vu le mémoire en duplique déposé au

Encore que l’Etat, tout comme en première instance, n’ait pas déposé de mémoire, la Cour est amenée à statuer à l’égard de toutes les parties en cause suivant un arrêt ayant les effets d’une décision juridictionnelle contradictoire.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2009 par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le conseil de la concurrence, établi à L-2449 Luxembourg, 6, bd.Vu le mémoire en duplique

à effectuer avec son état de santé.Or, étant donné que l’état de santé de Monsieur ... ne serait pas encore au stade de la maladie déclarée et qu’il ne se trouverait partant pas dans un état critique au sens deComme pour le surplus, l’état d’évolution de la maladie de Monsieur ... comporterait nécessairement une part de spéculation, le tribunal retint

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2008 par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le conseil de la concurrence, établi à L-2449 Luxembourg, 6, bd.Vu le mémoire en duplique déposé au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 février 2009 par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par son organe, le conseil de la concurrence, établi à L-2449 Luxembourg, 6, bd.Vu le mémoire en duplique

Ils s’étaient également interrogés dans ce contexte si le directeur de l’administration des contributions directes pouvait, sur base de l’article 6 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, forcer un préposé d’un service d’imposition à entériner purement et simplement un rapport de révision sous peine de poursuites disciplinaires lorsque ceConsidérant

A l’appui de son recours, Monsieur ... s’empare de l’article 69 de la loi communale du 13 décembre 1988, aux termes duquel « le bourgmestre, un échevin ou un conseiller par lui délégué à ces fins remplit les fonctions d'officier de l'état civil, il estparticulièrement chargé de faire observer tout ce qui concerne les actes et la tenue des registres de l'état

Le demandeur fait encore état de ce que sa famille aurait déjà dans le passé fait l’objet de persécutions, sans fournir d’autres précisions à ce sujet, à l’exception du fait que sa cousine aurait été emprisonnée pendantL’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au

A l’appui de leur requête d’appel, les appelants concluent d’abord à une violation de la loi prise en les articles 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce

laissait supposer un danger sérieux pour sa personne, le tribunal estima que les consorts ... étaient restés en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinionsIl

organe juridictionnel, mais qu’elle n’est appelée qu’à émettre, dans certains cas de figure, un avis destiné à éclairer le comité de direction à l’occasion de sa prise de décision et que l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes lui imposeS'il est vrai que l'

condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Selon lui, il aurait subi des persécutions dont l’auteur aurait été l’Etat togolais par l’intermédiaire de ses militaires en liaison directe avec saL’Etat déclare se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement entrepris et se réfère pour le surplus à son

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 18 juillet 2008, Monsieur ... entreprend ce jugement du 16 juin 2008 et en sollicite l’annulation pour violation des articles 19, 31, 32 et 37 de la loi du 5 mai 2006 avec renvoi en prosécution de cause devant le tribunal administratif et mise des frais à charge de l’Etat.Considérant qu’il y

Depuis ledit arrêt de la Cour administrative, les consorts ... bénéficièrent d’un statut de tolérance en raison de l’état de santé de Madame ...-..., renouvelé une dernière fois jusqu’au 30 septembre 2007 par courrier du 6 avril 2007 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après «le ministre».son état de santé actuel ne saurait