Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, « toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.

D’après l’article 1er de ladite convention : « Aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne une personne qu’aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation ».pas prétendre à la nationalité des Etats pertinents pour le demandeur : il s’agit principalement du pays dans lequel il est né, où les membres de

signifierait dans le vocabulaire juridique « l’état d’une personne appréhendée au corps », le demandeur estime qu’il serait indéniable qu’il aurait été arrêté et menotté par la police grand-ducale au moment de l’exécution de la mesure de placement, sans qu’un juge ait ordonné cette arrestation par ordonnance motivée.L’agent du prédit ministère a expliqué au

Par arrêté du 18 février 2005, le Conseil de gouvernement décida, en application de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et de l’article 23 de la loi du 28 mai 2004 portant création d’une administration de la gestion de l’Eau, qu’une indemnité extraordinaire de 12 points indiciaires seraitPar

Au fond, ils rejetèrent le moyen de la demanderesse tablant sur une prétendue violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif qu’il se dégagerait des éléments d’appréciation soumis en cause que Madame ... avait pu consulter les dossiers des

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2008 (n° 24806 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ... ... et consorts, ... , à l'Etat en matière de statut de toléranceVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24966C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27

signifierait dans le vocabulaire juridique « l’état d’une personne appréhendée au corps ».relatifs à la loi précitée du 27 juin 1997 et plus particulièrement à un avis du Conseil d’Etat du 29 octobre 1996 pour soutenir sa thèse.Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juillet 1997 portant

contre deux décisions de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 25 juin 2007 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat l’informant qu’à partir du 1er septembre 2008 il sera de nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis

contre une décision de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 25 juin 2007 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat l’informant qu’à partir du 1er septembre 2008 il sera de nouveau classé au grade 8bis au lieu du grade 8ter

contre deux décisions de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 25 juin 2007 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat l’informant qu’à partir du 1er septembre 2008 elle sera de nouveau classée au grade 13 au lieu du grade

contre deux décisions de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 25 juin 2007 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat l’informant qu’à partir du 1er septembre 2008 il sera de nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis

contre une décision de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutionVu la requête déposée le 21 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert Hellenbrand, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,

1) Le tribunal administratif connaît des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises (Dès lors, le tribunal ne connaît que des recours dirigés contre les décisions du

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierLe

Il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.De plus, la disposition selon laquelle la requête en sursis à exécution est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si un plaideur était dispensé de déposer un recours au fond avant de solliciter le sursis à

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2008 (n° 23853 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ..., et consorts, contre une décision du ministre des Affaires étrangères et deauraient fait état de manière crédible de violences et d’une continuité d’insultes et de harcèlements de la

Ce serait encore à tort que le jugement dont appel aurait affirmé que les documents fournis (dépêche du Courrier des Balkans et article ALTERMEDIA sur les conditions difficiles de la minorité goranaise) ne seraient pas assez récents, tout en se basant sur un document émanant de l’Etat autrichien, encore plus ancien en date, dont la source ne saurait pas

En l'espèce, force est de constater qu’en tout état de cause et indépendamment de toutes considérations de preuve afférente, la seule mise en balance par l’actuel appelant d’une violation de son droit à la vie familiale n’est pas de nature à rendre impossible l'exécution matérielle de la mesure d'éloignement.

que le ministre avait jugé à bon droit que leur récit manquait de crédibilité en raison de leurs connaissances rudimentaires de la bible, état de choses s'étant confirmé lors d'auditions auxquelles ils s'étaient soumis.