Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 février 2005 =============================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut d’établir à suffisance de droit que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui fournir une protection adéquate, étant relevé qu’il n’a pas fait état d’un

Audience publique du 23 février 2005à ne pas déborder sur les lieux d’accès public ou sur des lieux d’accès privé mais qui ne sont pas exclusivement réservés au responsable du traitement,communiquées aux autorités publiques agissant dans le cadre de l’article 17.Dans son mémoire en réplique, la société X conteste avoir procédé à un changement de base légale

Audience publique du 21 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 14 février 2005, Maître Daniel BAULISCH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives. ______________________________________________________________________________Les demanderesses n’ont

Audience publique du 21 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 14 février 2005, Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives. ___________________________________________________________________________Le demandeur n’a

Audience publique du 21 février 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pierre ELVINGER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 février 2005. ________________________________________________________________________précisent à ce propos que la société ...

Audience publique du 15 février 2005Les premiers juges ont décidé à bon escient que le demandeur n’établit pas à suffisance de droit que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant relevé que la notion de protection des habitants d’un pays contre des agissements de

Audience publique du 14 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2005.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut d’établir que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 2005il se dégagerait d’un courrier recommandé du 9 février 2004 émanant du bourgmestre « que le permis de construire n’est toujours pas accordé et qu’il est maintenant question d’éléments supplémentaires et nouveaux tels que la largeur de l’accès, l’aménagement de places de stationnement, le raccordement au réseau public d’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 FEVRIER 2005Les persécutions dont les appelants font état, émanant surtout de jeunes Albanais du voisinage, proviennent de tiers et non de l’Etat, et les requérants n’ont pas démontré que les autorités en place chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient ni disposées, ni capables de leur assurer un niveau de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 FEVRIER 2005Les menaces et insultes dont l’appelant fait état et émanant d’ « agresseurs » non autrement identifiés, donc de tiers et non de l’Etat, constituent des délits de droit commun et ne peuvent s’inscrire dans le cadre légal de la Convention de Genève et l’appelant n’a pas démontré que les autorités en place chargée du maintien

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 FEVRIER 2005Les risques de persécutions dont ils font état, en raison de leur appartenance à une minorité ethnique, émanant de certains Albanais, proviennent de tiers, et non de l’Etat et ils n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 FEVRIER 2005Les brimades dont les appelants font état, émanant surtout de jeunes Albanais du voisinage, proviennent de tiers et non de l’Etat, et les requérants n’ont pas démontré que les autorités en place chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient ni disposées, ni capables de leur assurer un niveau de

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 FEVRIER 2005Or, l’appelant ne démontre pas que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant, alors que les autorités de police ont fait suite à la plainte de l’appelant et arrêté un des racketteurs.et lu par la présidente Marion

Audience publique du 2 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame ... en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 janvier 2005. ___________________________________________________________________________En ce qui concerne le recours dans la mesure où il a

Audience publique du 2 février 2005 ============================Il ajoute qu’en raison du climat général d’instabilité et d’insécurité régnant au Nigeria, une protection des autorités chargées du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ne lui serait pas garantie.et lu à l’audience publique du 2 février 2005 par le vice-président, en présence de M.

Audience publique du 2 février 2005 ============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 2 février 2005 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 2 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Pascale PETOUD, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2005. ___________________________________________________________________________Le demandeur n’a cependant pas démontré que les

Audience publique du 1er février 2005les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas en mesure de leur assurer une protection adéquate.A ce titre, ils émettent des doutes quant à la neutralité de ces autorités publiques, en faisant notamment référence, d’une manière générale, et non autrement

Audience publique du 31 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 24 janvier 2005 en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui s’est rapporté au mémoire écrit de la partie publique. ______________________________________________________________________________Les demandeurs n’ont cependant pas démontré

Audience publique du 31 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 10 janvier 2005 en présence de Maître LE SQUEREN ainsi que de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH qui se sont rapportés à leurs écrits respectifs.Dans la mesure où Monsieur ..., engagé par les autorités en tant que milicien, aurait alors refusé de