Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 octobre 2011Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction en matière de nomination des agents de la fonction publique, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision attaquée.Il relève que le fait de publier séparément le poste du ... ..., décédé inopinément, n'aurait pas changé la

Audience publique du 29 septembre 2011Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 « le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.

Audience publique du 26 septembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mai 2011. ____________________________________________________________________________euros ainsi que des charges extraordinaires qu’il estime pouvoir déduire en tant que père de quatre enfants.Le demandeur estime encore qu’en tant que père de quatre

Audience publique du 26 septembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jan KLEIN, respectivement Elie RAIMOND et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES, respectivement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 9 mai et 19 septembre 2011.

Audience publique du 31 août 2011en matière de marchés publics ___________________________________________________________________________Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Esch-surAlzette, du 11 août 2011, portant signification de la

Audience publique du 20 juillet 2011d'ordre public ;réclamant entre son domicile et le lieu de son activité en lieu et place des charges et dépenses effectives déclarées en rapport avec le déplacement du réclamant entre le domicile et le lieu d'activité ;et lu à l’audience publique du 20 juillet 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 14 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Marc THEWES et Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juillet 2011.conservation et de la remise en valeur du « charme de cette construction caractéristique de l’habitat rural ».qui auraient été placés sous protection spéciale en

Audience publique du 14 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Virginie ROELENS et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 juin 2011.3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, applicable au moment de l’entrée sur le territoire du demandeur, tout étranger âgé de

Audience publique du 13 juillet 2011En l’espèce, il est constant que la société ... a été constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée et que suivant délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique, tenue par-devant notaire en date du 12 octobre 2006, elle a changé de nationalité pour adopter la nationalité

Audience publique du 12 juillet 2011Vous ajoutez qu'en 2007 et 2008, vous auriez de nouveau été provoqué par ces mêmes personnes sur la voie publique.Or, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau

Audience publique du 12 juillet 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2011.Elle relata plus particulièrement avoir été membre du parti politique UFC (Union des Forces du Changement) et avoir en cette qualité

Audience publique extraordinaire du 6 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2011. ______________________________________________________________________________publique que la

Audience publique du 6 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Fernand ENTRINGER et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2011.le PAG », en englobant à la zone hôtelière la notion de « tertiaire », de sorte que la destination de la zone aurait changé pour devenir plus

Audience publique du 29 juin 2011auraient continué et au quotidien rien n’aurait changé, dans la mesure où les demandeurs auraient été insultés à chaque déplacement.Il ressort toutefois des explications du délégué du gouvernement que la situation des Rom a changé ces dernières années.18 janvier 2011, n° 27370C du rôle, publié sous http://www.justice.public.

Audience publique du 28 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2011.Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative préconisa dans sa prise de position du 11 mai 2009 que je

Audience publique du 28. juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2011.Or, depuis 2005, la situation politique au Togo n’aurait pas nettement changé.Pour le surplus, et pour autant que de besoin, la partie publique déclare se référer à son

Audience publique du 28 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2011.Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative préconisa dans sa prise de position du 11 mai 2009 que je

Audience publique du 28 juin 2011Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2011.Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative préconisa dans sa prise de position du 11 mai 2009 que je

Audience publique du 16 juin 2011En ce qui concerne la situation générale de la communauté rom en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de cette communauté sont en proie à des discriminations et des exclusions sociales, il ressort toutefois des explications du délégué du gouvernement que la situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’

Audience publique du 15 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christine FREYMUTH, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 juin 2011. ______________________________________________________________________________