Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vous seriez arrivés le 11 décembre 2003.Or, il ne résulte pas de vos allégations à tous les deux que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article

En effet, l’article 6 paragraphe 2f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 précitée, dispose que « une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur omet de manière flagrante de s’acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions

Audience publique du 11 mai 2005En date du 11 mars 2005, le ministre prit un nouvel arrêté ordonnant la prorogation de la mesure de placement de Monsieur... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

En date du 11 mars 2005, le ministre prit un nouvel arrêté ordonnant la prorogation de la mesure de placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des

Numéro 19641 du rôle Inscrit le 11 avril 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19641 du rôle, déposée le 11 avril 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar une décision du ministre de la Justice du 14 novembre 2003,

cette argumentation que l’article 10 du plan d’aménagement général, alors même qu’il n’a pas requis l’adoption d’un règlement spécial pour le secteur de servitudes architecturales, ne s’opposait toutefois pas à l’adoption subséquente du règlementQuant à l’illégalité de certaines dispositions du règlement spécial litigieux, à savoir les articles 4.1.2.c) et d

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005 en nom et pour compte de la demanderesse ;Le 20 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;mesure ordonnée les séparera, ce qui serait contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protège la vie familiale.En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Il fut entendu en date des 11 et 25 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il résulte de vos déclarations que vous auriez été arrêté et notamment emprisonné sans aucune explication en septembre-octobre 2002, durant 3 mois, en raison d’articles que vous auriez rédigés en tant que journaliste,

Sur proposition du directeur des bâtiments publics du 11 février 2003, le marché en question fut adjugé par arrêté de la ministre des Travaux publics du 26 février 2003 à l’association momentanée C..Elle me charge dès lors d’attirer votre attention sur le fait qu’aux termes de l’article 1.9.1. des clauses contractuelles du dossier de soumission relatif au

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Par ailleurs, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Quoi qu’il en soit, Madame, Messieurs, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécutés dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;a fait introduire un recours en annulation à l’encontre de l’autorisation de construire prévisée du 27 novembre 2004, en estimant que celle-ci porte à la fois violation des dispositions de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’

Vu l’article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statutl’article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires deArrête : Article 1er.- L’admission au stage de Monsieur ..., candidat-rédacteur dans le cadred’activité concrète de la société ..., de sorte que les conditions prescrites par l’article

Par courrier du 11 septembre 2003, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg informa Madame ..., voisine d’un terrain sis à Luxembourg, ..., devant recevoir une construction projetée par les époux ...-..., qu’il entendait délivrer à ceux-ci une autorisation pour la démolition de la bâtisse située au fond du terrain et pour la construction d’une maison entre

Objet : Demande d’autorisation particulière des sociétés T. B.V. et TO. s.à r.l. en vue de l’ouverture d’un centre commercial de 8.155 m2 dont la surface de vente en détail est réservée à la vente d’articles et de produits des branches commerciales principales « produits alimentaires et articles de ménage » (2.200 m2), « habillement » (1.070 m2),Me référant

Ainsi, d’après l’article 106 de la loi de 2004, tout promoteur, personne physique ou moral de droit public et de droit privé, qui veut procéder au lotissement, respectivement au relotissement d’un terrain ou au morcellement de parcelles, serait soumis à l’obligation d’élaborer un plan d’aménagement particulier lorsque le but de l’opération est d’aliéner ou

de travail entre eux, la demanderesse étant à considérer comme conjoint-aidant et, d’autre part, que Madame ... serait dispensée d’un permis de travail compte tenu du fait que son conjoint rentre dans le champ d’application de l’article 11 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’En

d’une décision du 3 mai 2004 prise par la Commission spéciale des pensions instituée par l’article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ayant constaté que Monsieur ..., agent municipal au service de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick