Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 27 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de

Par une décision du 21 avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 24 avril 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été rejetée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le

Par décision du 1er août 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande tendant à l’obtention du statut de réfugié avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans unAux

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC,une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 9 février 2021, notifié à l’intéressé le

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en

Par décision du 18 mars 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 22 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale était refusée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée, en application de l’article 27 de la loi

Toujours le même jour, le ministère convoqua l’intéressé en vue d’un examen médicalafin de déterminer son âge, examen qui aboutit à un rapport du 18 janvier 2021 suivant lequel l’âge de l’intéressé serait d’au moins 25 ans.de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné

Par décision du 27 avril 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être

Par décision du 15 avril 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 21 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015

Par une décision du 25 avril 2018, notifiée à l’intéressé et à son litismandataire par un courrier recommandé envoyé en date du 26 avril 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par décision du 11 mai 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé en date du 14 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».En dates des 22 novembre 2019 et 10 janvier 2020, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.

Par décision du 3 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 6 janvier 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », prit une décision de refus de la demande de protection internationale de Monsieur ... et lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois.intéressé comme suit :Aux termes de l’

La comparaison des empreintes dactyloscopiques de l’intéressé avec la base de données 1l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Dans sa décision du 7 avril 2021, notifiée à l’intéressé en mains propres le même

Par décision du 27 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 30 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 mars 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Par décision du 8 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 16 mars 2021, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable en application de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015, pour les motifs suivants :extradée, le cas échéant, vers, soit un autre Etat membre de l’Union européenne en vertu des obligations

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 11 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs

une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 26 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre »,