Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Ladite décision, notifiée le même jour à l’intéressé, est fondée sur les motifs suivants :Vu l’arrêté de refus de séjour pris à son encontre le 29 juillet 2009 Considérant que l’intéressé est

La décision de rétention, notifiée le 26 février 2010 à l’intéressé, est fondée sur les considérations et motifs suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’intéressé se trouvait en détention ;Considérant qu’une demande de laissez-passer en vue de l’éloignement de l’intéressé sera

CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Ladite décision, notifiée le même jour à l’intéressé, est fondée sur les motifs suivants :Vu l’arrêté de refus de séjour

Considérant que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu'en attendant l’émission de ce document de voyage, l'éloignement immédiat de l'intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ».membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (ci-après, « la directive retour »), qui dispose que « à

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen (SIS)Attendu que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant

Par décision du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé en rétention au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, ci-après « le Centre de séjour » pour le délai d’un mois à partir de la notification dans l’attente de son éloignement et eu égard au fait qu’il était démuni de tout document de voyage valable.l’

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

d’un pays tiers, dénommé ci-après le « règlement CE ».Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 31 août 2009 (sic !)Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se

Vu mes arrêtés pris en date des 17 juillet et 17 août 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;que l’identification de l’intéressé par les autorités algériennes est enConsidérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à son identité, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison des circonstances de fait ;Le tribunal

notifiée le même jour à l’intéressé.Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 31 août 2009 ;l’accord de reprise, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite

Vu mes arrêtés pris en date des 16 juin et 16 juillet 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant qu’en attendant l’émission du document de voyage de l’intéressé, son éloignement est impossible en raison de circonstances de fait ;la diligence requise, il n’a pas de mainmise sur les autorités de pays tiers saisies de demandes de

arrêté d’expulsion ou décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire ne devraient pas être prises » à l’encontre du détenu, en joignant au même courrier le résultat de l’enquête diligentée par le service de recherche et d’enquête criminelle de la police grand-ducale relative à l’identité et à la situation de l’intéressé.Vu mon arrêté

Vu mon arrêté pris en date du 12 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé a été présenté en date du 26 juin 2009 à l’ambassade de la République du Mali à Bruxelles ;Considérant que l’intéressé a été présenté en date du 7 juillet 2009 à l’ambassade de la République de Côte d’Ivoire à Bruxelles ;Considérant que l’

Vu mon arrêté pris en date du 16 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;qu’en attendant le résultat des recherches quant à son identité, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ;Au vu de ces éléments, le tribunal

Vu mon arrêté pris en date du 16 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ;Au vu de ces éléments, le tribunal retint que les

Vu mon arrêté pris en date du 16 juin 2009 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;qu’en attendant le résultat des recherches quant à son identité, l’éloignement immédiat de l’intéressé est impossible en raison de circonstances de fait ;Au vu de ces éléments, le tribunal

l’intéressé n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité.Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Suisse depuis le 17 février 2009 ;que l’

ressortissant d’un pays tiers auprès des autorités irlandaises lesquelles acceptèrent ladite reprise le 16 avril 2009.Considérant que l’intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 5 mars 2009 ;Considérant qu’il existe un risque de

des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Cette décision ministérielle fut notifiée à l’intéressé en date du 3 mars 2009.Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est

Un recours contentieux de l’intéressé dirigé contre ces deux décisions de rejet fut déclaré non fondé parprésentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Cette décision ministérielle fut notifiée à l’intéressé en date du 3 mars 2009.Par décision séparée du même 27 février 2009, notifiée également le 3 mars 2009, le ministre ordonna