Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le lendemain, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues polonais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 9 août 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait

Par décision du 13 décembre 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refuséeAux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2

Par décision du 20 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le surlendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur A que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

Par décision du 13 janvier 2023, notifiée à l’intéressé en mains propres le 19 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », invalida le titre de séjour permanent de Monsieur A, sur base des articles 21 (3) et 9 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’grave,

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressée avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Pologne le 11 juin 2024.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de

fit l’objet d’un contrôle d’identité par les agents de police après avoir été contactés par son employeur à qui l’intéressée aurait fourni une fausse identité.Par arrêté séparé du même jour, notifié à l’intéressée en mains propres le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la

Par décision du 10 mars 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le 14 mars 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme nonAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que Madame ...En date du 7 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir de plus amples informations sur la situation administrative de Madame ... en

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Espagne le 27 février 2023, ainsi qu’en Allemagne le 16 avril 2023 et aux Pays-Bas le 28 août 2023.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que Madame ...En date du 7 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités grecques en vue d’obtenir de plus amples informations sur la situation administrative de Madame ... en

sans que des éléments n’établissent que l’intéressé y serait retourné entretemps, et qu’il faisait l’objet en France d’une mesure de reconduite à la frontière lui notifiée le 3 novembre 2022.Une recherche effectuée toujours le 9 juillet 2024 dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale en

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Suite à un refus opposé par les autorités allemandes en date du 8 avril 2024 à une première demande de reprise en charge de l’intéressée leur adressée par les autorités

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») en date du 16 août 2024 révéla que l’intéressé y avait été signalé par les autorités italiennes en date du 10 octobre 2023.En date du 16 août 2024, fut également effectuée une recherche sur la personne de l’intéressé via le Centre de coopération policière et douanière

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 19 juillet 2024, notifiée en mains propres à l’intéressé le 24 juillet 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa

tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », révéla que Monsieur ... avait déposé des demandes de protection internationale dans divers Etats, à savoir le 9 avril 2017 en Italie, le 21 décembre 2020 en Suisse, le 3 juin 2021 en Allemagne et le 31 août 2021 aux Pays-Bas.Par un arrêté du 9 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains

Par arrêté du 8 mai 2023, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara le séjour de Monsieur ... comme étant irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire luxembourgeois sans délai et lui interdit l’entrée sur ledit territoire pour une durée de cinq ans.En date du 10 mai 2023, le même ministre ordonna la

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 3 juin 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18, paragraphe (1), b

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du