Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la poursuite de l'exercice professionnel du docteur ... risque d'exposer la santé ou la sécurité des patients ou de tiers à un dommage grave;2 : La reprise de l'activité professionnelle de M. le Dr ... est subordonnée à la constatation de l'aptitude de l'intéressé par une expertise.risque d’exposer la santé ou la sécurité des patients ou de tiers à un

En date du même jour, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... en retenant que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité, qu’il n’est pas en possession d’un visa en cours de validité, ni en possession d’une autorisation de

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

du ministre quant à la perte de la garantie nécessaire d’honorabilité professionnelle de l’intéressé n’y seraient pas indiquées, le lien entre les rapports du Parquet et du curateur avec ladite position ministérielle ne ressortirait pas du courrier ministériel précité et, enfin, les conséquences pour lui au vu de la position du ministre ne seraient pasIl

Or, la valeur de cet avantage ne serait pas zéro mais correspondrait à la différence entre la valeur que devrait payer un tiers ne bénéficiant pas des droitssouscription les actions nouvelles à émettre par préférence aux actionnaires actuels de ladite société anonyme, lesdits actionnaires pouvant vendre ledit droit préférentiel à toute autre personne

2009 constituerait une décision administrative produisant des effets à l’égard de l’intéressé, le non respect par ladite décision des obligations de motivation posées à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aux motifs que les raisons justifiant la

Or, la valeur de cet avantage ne serait pas zéro mais correspondrait à la différence entre la valeur que devrait payer un tiers ne bénéficiant pas des droitssouscription les actions nouvelles à émettre par préférence aux actionnaires actuels de ladite société anonyme, lesdits actionnaires pouvant vendre ledit droit préférentiel à toute autre personne

Enfin, les demandeurs estiment qu’il est inadmissible qu’un tiers intéressé doive se livrer à de quelconques calculs pour déterminer les hauteurs de la

Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Le ministre justifia sa décision par le fait que l’intéressé était titulaire d’un titre de séjour letton valable du 6 avril 2004 jusqu’au 5 avril 2014.Il informa en outre l’intéressé que la République de Lettonie avait accepté le 14 juillet 2010 deVu la situation

justifiait pas non plus des ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou de transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie et qu’il n’était pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail

b) d'examiner et d'analyser le marché financier, et plus particulièrement les marchés financiers espagnols et de s'intéresser au secteur de la ...d) de consentir des participations financières ou d'accorder tout prêt tant pour son propre compte que pour celui de ses filiales et de consentir toutes garanties ou cautions pour des tiers ;souscription les

de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers danssoumise aux autorités nigérianes en date du 8 avril 2011 et qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé était impossible en raison de circonstances de fait

Par décision du 8 septembre 2010, envoyée le même jour par lettre recommandée, le ministre informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être

pays tiers.Ledit arrêté, qui a été notifié le 24 mai 2011 à l’intéressé, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé sera soumis à un test linguistique dans les meilleurs délais ;Considérant qu’en attendant le résultat de ce test et les démarches

éloignement de l’intéressé auquel cas une attestation lui serait délivrée.et le paragraphe 2 du même article dispose que : « (2) Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.L’article 2 c) de ladite loi précise que le terme de « réfugié » s’applique à « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dansLadite décision, notifiée le 13 mai 2011 à l’intéressé, estVu mon arrêté notifié en date du 14 avril 2011 décidant du placement temporaire de l’intéressé ;qu’en attendant l’émission de ce document de

Par décision du 26 avril 2010 envoyée par courrier recommandé du 27 avril 2010 à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa de réserver une suite favorable à la demande d’autorisation de séjour pour les motifs suivants :droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont normalement il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cetteet

Par décision du 3 décembre 2010, notifiée à l’intéressée en mains propres le 20 décembre 2010, le ministre informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison