Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous-même vous n'auriez jamais travaillé et vous ne vous seriez pas intéressée à la politique.Quant au volet de la décision litigieuse portant refus dans le chef de la demanderesse et de son fils d’un statut de protection subsidiaire, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Selon vos dires, vers 1996, âgé de 22 ou 23 ans, vous auriez découvert que vous vous intéressiez aux hommes.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme correspondant au statut de réfugié et au statut conféré par la protection subsidiaire, tandis que la notion de « réfugié » est définie par

Dans son mémoire en réponse, la société Y., partie tierce intéressée, soulève en premier lieu l’irrecevabilité du recours dans le chef de la partie demanderesse pour défaut d’intérêt à agir, voire même pour défaut d’intérêt légitime.dernier a lésé un droit légalement établi, se trouvant à la base de l’intérêt du demandeur. - Toute partie intéressée peut

S’y ajoute, tel que cela a été relevé à bon droit par la partie tierce intéressée, que dans sa lettre d’accompagnement du 30 juin 2010, l’A cet égard, il convient de rappeler que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, conformément à l’article 443 du nouveau Code de procédure civile.tierce intéressée, ne nuit en rien

Considérant d'ailleurs que le réclamant était dès l'année 1992 associé pour un tiers de la société à responsabilité limitée ..., dont l'objet était l'exploitation d'un bureau d'architecture, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ;Il

Par décision du 3 mars 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 9 mars 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant

En effet, dans la mesure où il s’agirait d’une obligation de nature à affecter les droits de tiers, elle aurait dû faire l’objet d’uneincidences importantes sur un marché » qu’il est obligé de donner « aux parties intéressées » la possibilité de présenter leurs observations dans un délai déterminé.tiers sans toutefois entrer dans davantage de détails dans

Par décision du 7 juillet 2009, notifiée à l’intéressé le 13 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout

L’intéressé étant un mineur non accompagné, une tutelle fut ouverte à son égard par une ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 mars 2009 pour la durée de son séjour au Luxembourg et Madame ..., p.a.Le 28 mai 2009, l’intéressé, assisté de son avocat et de son

l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il

l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la même loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son

Conformément aux dispositions du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts, je tiens à vous informer que le bureau d’imposition entend apporter les modifications suivantes à votre déclaration d’impôt de l’année 2006.importantes de la partie commerciale l’immeuble serait invendable à un tiers ;A titre plus subsidiaire, ils soutiennent que si la

Par décision du 28 janvier 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 20 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Par décision du 6 février 2009, expédiée par lettre recommandée en date du 9 février 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

Par décision du 21 novembre 2008, expédiée par lettre recommandée en date du 28 novembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

Par arrêté du 28 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par « le ministre », refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire et par un arrêté séparé daté du même jour, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière en attendant

Par décision du 9 janvier 2009, notifiée par lettre recommandée le 12 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Vous expliquez que vous auriez eu 12 ans quand votre père aurait été assassiné et

Monsieur ... ayant fait l’objet d’un contrôle de police le 6 janvier 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit le même jour à l’égard de l’intéressé un arrêté de refus de séjour sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;D’autre part, le fait que ces autres salariés ressortissants de pays tiers et engagés par la demanderesse, se sont vu