Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par conséquent, l’intéressée, qui se trouve en séjour irrégulier depuis le 9 septembre 2007, est invitée à quitter le pays sans délai.En outre, je tiens à vous informer que le regroupement familial se limite aux ascendants et descendants mineurs ou à charge.Comme l'intéressée ne remplit pas cette condition, la délivrance d'une autorisation de séjour est

Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.publics et privés en discussion et

Je vous rends attentifs au fait que l'article 36 (3) b) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection prévoit que : « le Ministre révoque le statut de réfugié de tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride s'il établit, après lui avoir octroyé le statut de réfugié, que des altérations ou omissions de faits

Or, dans ce contexte, je tiens à relever que le projet de reclassement présente une envergure tellement restreinte par rapport à l'échelle de la localité de Heinerscheid que la surcharge en trafic crée (sic) par uneEn outre, je tiens à relever qu’aucune disposition légale concernant les parcs naturels ne s’oppose à la création de zones d’activités.L’article

d’une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir.voyage et de séjour », impliquant qu’un refus

présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-aprèsDans la mesure où c’est le règlement même qui, dans son article 3, consacre le principe qu’une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un pays tiers à l’un quelconque des Etats membres est examinée par un seul Etat membre, en l’occurrence celui que les critères

qui est susceptible de porter atteinte à ses droits et intérêts est également en droit d'obtenir communication des éléments d'informations sur lesquels l'Administration s'est basée ou entend se baser », s’applique aux tiers intéressés par une décision administrative et non pas aux administrés, destinataires directs de la décision administrative en question,

Par décision du 12 février 2007, notifiée aux intéressés en date du 11 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi relative au droit d’asile, la notion de «

Par décision du 13 février 2008, envoyée par lettre recommandée en date du 14 février 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre » informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi

d'une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.Suite au recours gracieux, introduit par les

étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection

Par décision du 9 novembre 2007, envoyée par lettre recommandée en date du 12 novembre 2007, le ministre informa les intéressés que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 e), peut bénéficier de la protection subsidiaire : « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être

Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.légale, alors qu’il appartient au

Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à son encontre et le 28 septembre 2001, le même ministre rejeta la demande de régularisation introduite par l’intéressé, de sorte qu’il fut rapatrié vers son pays d’origine en date du 16 février 2002.Cette décision repose sur la considération que l’intéressé se trouve en

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu

Quant à l’impossibilité de procéder à l’exécution matérielle de l’éloignement de l’intéressé, il se réfère au désir expressément manifesté par Monsieur ... de rentrer au Togo pour soutenir que le statut de tolérance ne se justifierait pas.Il souligne en outre la précarité de la situation de l’intéressé pour rejeter comme non fondé le moyen d’une violation

Ce délai commence à courir à l’égard du demandeur de l’autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l’affichage de la décision.Le délégué du Gouvernement soulève en premier lieu la caducité du recours au motif qu’il n’aurait pas été signifié aux époux ... dans le mois du dépôt de la requête, qui

En effet, indépendamment des possibilités par ailleurs conférées par l’article 84 de la loi précitée du 7 novembre 1996, force est de constater qu’en présence d’une décision expresse prise par l’administration en exécution d’une décision juridictionnelle de réformation, les demandeurs initiaux, en leur qualité de tiers intéressés par rapport à cette

En deuxième lieu, je me permets de vous rappeler qu'en avril 2005, les intéressés auraient dû être rapatriés vers le Monténégro.Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de

Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.incombe de prendre, si