Décisions des juridictions administ. depuis leur création

sociétés et que le ministre refuse à délivrer à la demanderesse, en sorte que ces quatre sociétés sont à considérer comme tiers intéressés.Par réformation des ordonnances entreprises, l’appelante demande à la Cour de dire qu’il n’y a pas lieu de mettre en intervention des parties tierces intéressées ;Il est fait grief à l’ordonnance entreprise du 8 mars 2006

progrès en cause la mise en intervention des sociétés XXX, XXX et XXX a été ordonnée, appel tendant à la réformation des deux ordonnances entreprises dans le sens de voir dire qu’il n’y a pas lieu à mise en intervention des parties tierces intéressées avec réformation de l’ordonnance du 7 juin 2006 en ce sens ;L’ordonnance présidentielle de préciser que si

La XXX soutient que le demandeur n’aurait pas sollicité de sa part la prise d’une décision administrative, en soulignant qu’en réalité, Monsieur XXX aurait fait état d’un « amalgame de griefs diffus, dirigés contre la prétendue attitude de la bourse à l’égard de comportements de la société XXX, de la société XXX (filiale de la XXX), de XXX et même de tiers

Il en ont tiré la conclusion que si ... n’est pas à considérer d’un point de vue formel comme destinataire direct de la décision incriminée, à défaut d’en avoir été l’impétrant, il doit en revanche être considéré comme directement intéressé, la décision en question, certes prise dans le contexte plus global de l’agrément de l’établissement de crédit, ayant

dénuée de tout sens en l’absence du dossier au motif que tant les tiers intéressés qu’ellemême ne seraient pas mis en mesure de se rendre compte des éléments autorisés et de la correspondance effective de l’objet de l’arrêté du 14 mars 2006 à celui de l’arrêté du 15 octobre 2001.

pour l’une d’elles le délai imparti pour agir en justice afin que les personnes intéressées ne soient contraintes d’intenter, le cas échéant, deux recours distincts pour un même établissement, ils signalent qu’il ne se dégagerait pas des pièces versées au dossier que le ministre du Travail aurait dores et déjà autorisé la construction des éoliennes pourLes

de court-circuiter la commission d’aménagement étatique et de priver les propriétaires et tiers intéressés de faire valoir leurs observations par devant le collège échevinal.

et de commerce notamment et que les conditions appliquées en l’espèce seraient identiques à celles appliquées entre tiers.principale vers les deux appartements, etc.) et compris dans le prix d'adjudication de l'immeuble, pour finalement conclure au caractère erroné de l’évaluation et pour maintenir que le prix payé par Monsieur BBB serait conforme à celui qu

j'ai l'honneur de vous informer qu'une autorisation de séjour ne peut être établie alors que votre mandante est sous le coup d'un arrêté d'expulsion du 3 juin 1999, lui notifié en date du même jour, dont je vous tiens copie en annexe.Pour le surplus, je vous signale que l'intéressée est signalée sur base de l'article 96 de la Convention d'application de l'

Considérant que la non-communication de la décision dans l’hypothèse décrite par l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 a comme sanction logique que les délais de recours ne courent à l’égard des parties visées qu’à partir de la communication de la décision intervenue, le but de la mesure prévue étant spécialement de mettre les tiersintéressés

communication de la décision d'adjudication du marché à un tiers – la signification du recours au pouvoir adjudicateur ainsi qu'aux tiers intéressés pouvant intervenir après cette date, de sorte que l'obligation de signifier le recours à une partie domiciliée à l'étranger n'affecte pas l'efficacité du recours introduit dans le délai de quinzaine mentionné ci

Par décision du 19 septembre 2006, notifiée aux intéressés le 29 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les dispositions de l'article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et 9, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'

Toute partie intéressée peut attaquer une décision administrative devant le juge administratif.Le représentant étatique se réfère encore à l’article 13 du même règlement grand-ducal du 8 juin 1979, dans la mesure où celui-ci permet de refuser la communication des éléments du dossier en cours d’instruction auprès d’une administration à une tierce personne à

auprès de la représentation diplomatique du Luxembourg, soit dans le pays d'origine de l'intéressé, soit dans le pays où il est autorisé à séjourner ».En ce qui concerne l'autorisation de séjour en vue d'un regroupement familial, la demande doit être présentée avec l'original de la présente lettre avec les documents repris sur le formulaire en annexe par

Les demandeurs, dans leur mémoire en réplique, entendent résister à ces divers moyens d’irrecevabilité en soulignant qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoirait un quelconque délai, ni a fortiori une sanction concernant la signification du recours à une partie tierce.Les époux XXX sont à considérer, en tant que bénéficiaires des décisions

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant, Martine LISÉ, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, les deux demeurant à Luxembourg, du 1er février 2006 portant signification de ce recours et d’une requête de mise en intervention de tiers intéressés à la société anonyme K. S.A. LUXEMBOURGEOISE, représentée par son conseil

2.- Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Directeur de l’Administration des Ponts et Chaussées afin d’exécution et de notification à l’intéressé."Par ailleurs, en statuant à nouveau sur la soumission litigieuse sans mettre au préalable au courant les tiers intéressés, dont les sociétés L., B., T. et C., le ministre aurait violé l'article 5 du

le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés (Il convient de constater que la société B. est le bénéficiaire de l’autorisation de démolir et de construire litigieuse et comme tel directement intéressée à la solution du présent litige, de sorte que c’est à bon droit que la requête introductive d’instance lui a été

déclarer le recours en réformation recevable et le recours en annulation irrecevable, écarter les demandes en réformation des parties tierces intéressées en ce qu’elles dépassent le cadre de la défense aux moyens présentés par la demanderesse et, quant au fond, surseoir à statuer jusqu’à due instruction de la question d’une éventuelle mesure à instituerL’

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce, d’autant plus que la Ville aurait chargé un tiers, à savoir la société GESTEC, de l’analyse des différentes offres et il ressortirait du rapport de ladite société que toutes les offres auraient été analysées d’une manière détaillée et objective.L’article 21 du règlement de 2003 implique l’association active de tous