Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le 31 juillet 2019, portant la référence n° ..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal »,

le 31 juillet 2019, portant la référence n° ..., refusant d’approuver la décision du conseil communal de Diekirch du 13 juin 2019 et rejetant [Lors de sa séance publique du 24 septembre 2015, le conseil communal de Diekirch, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de Diekirch, ci-après « le collège échevinal »,

contre le règlement grand-ducal du 7 octobre 2020 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Ries, Theisen, Wäschbur, Wäschbur annexe, Weiher annexe 2, Ansembourg 1, Ansembourg 2 et François situées sur les territoires des communes de Saeul, Habscht et Helperknapp, en présence de l’établissement public Syndicat des EauxVu

tendant à l’annulation des « décisions de refus implicites de l’Administration communale de Diekirch des 22 octobre 2019 et 16 décembre 2019 confirmées par décision expresse du 6 octobre 2020 notifiée le 8 octobre 2020, suite au recours gracieux du 8 juillet 2020 refusant au requérant l'aménagement d'un mur de séparation avec insertion d'une porte, ainsiqu'

impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2016.tendant à l'annulation des décisions du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 20 février 2019 portant sommation de déposer les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités, pour l'impôt commercial communal et pour l’impôt sur la fortune des

impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2017.tendant à l'annulation d’une décision du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 29 mars 2019 portant sommation de déposer la déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial communal de l’année 2017 pour le 3 mai 2019 au plus tard,

S.A., SPF, une société de gestion de patrimoine familial, ci-après la « société (N) », de déposer dans le mois, sous peine d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 25.000 euros, la déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2017.tendant à l'annulation d’une décision du bureau d'imposition

impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2016.tendant à l'annulation des décisions du bureau d'imposition Sociétés Diekirch du 20 février 2019 portant sommation de déposer les déclarations pour l'impôt sur le revenu des collectivités, pour l'impôt commercial communal et pour l’impôt sur la fortune des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2022, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Sanem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction, ayant sa maison communale à L-4477D’

n° 43771 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre deux décisions du conseil communal de la commune de Rambrouch etdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 novembre 2021 (n° 43771 du rôle) à travers lequel ledit tribunal, après avoir déclaré irrecevable leur recours en annulation dirigé contre la

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 août 2019 approuvant la délibération du conseil communal de la commune de Betzdorf du 1er février 2019 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de la commune de Betzdorf, et ayant déclaré recevable, mais non fondée la réclamation de Monsieur ...Vu l’exploit de l’

contre le bulletin fixant la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous les deux émis le 16 janvier 2019 ;164bis L.I.R. ou par le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 pris en exécution de l'alinéa 10 de l'article 164bis L.I.R., ne se trouvent plus remplies au cours de cette période minimale, le régime est résilié à partir du

Suivant extrait de compte du 8 octobre 2019, le montant en principal de la dette fiscale au titre des impôts sur le revenu et sur le revenu commercial communal des années 2000 à 2006 s’élevait à cette date au montant de ... euros, tandis que les intérêts de retard s’élevaient au montant de ... euros, soit un total au 8 octobre 2019 de l’ordre de ... euros.A

1. il rapporte la preuve qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d’aide sociale, conformément aux conditions et modalités prévues par règlement grand-ducal;partie étatique -, ne permet pas non plus à conclure que

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, les deux demeurant à Luxembourg, immatriculés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 1er février 2022 portant signification de cette requête d’appel à Madame (D), préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale

La demanderesse se fonde sur les règles de publication posées à l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 22 octobre 1842 », complété par le règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial, ci-après désigné par « le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Luxembourg, du 5 février 2021 portant signification du prédit recours 1) à l’administration communale de la commune de Steinfort, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-8443 Steinfort, 4, Square General Patton,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Kehlen, ayant sa maison communale à L-8280 Kehlen, 15, rue de Mamer, représentée par son collège des

contre une décision du conseil communal de ..., en matière de circulationtendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de ... du 16 septembre 2020 approuvant le règlement temporaire n°Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 janvier 2021, portant signification de la précitée requête à l’

contre une décision de l’administration communale de Dippachreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision de l’administration communale de Dippach du 21 février 2022 par laquelle la soumission publique concernant le réaménagement de la « rue du Cimetière » à