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46539.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46539 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 6 octobre 2021 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47849.pdf
contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 47849 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 août 2022 par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie et ayant son siège social à L-9234 Diekirch,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42771.pdf
A titre liminaire, la partie gouvernementale soulève un moyen d’irrecevabilité, en ce qu’elle estime que le libellé du recours serait obscur dès lors que l’administration communale aurait introduit un recours en réformation à l’encontre de la décision déférée en l’absence de toute précision quant à la teneur de la réformation.S’agissant de la demande de mise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42772.pdf
A titre liminaire, la partie gouvernementale soulève un moyen d’irrecevabilité, en ce qu’elle estime que le libellé du recours serait obscur dès lors que l’administration communale aurait introduit un recours en réformation à l’encontre de la décision déférée en l’absence de toute précision quant à la teneur de la réformation.S’agissant de la demande de mise
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47509.pdf
contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduireVu la requête inscrite sous le numéro 47509 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 juin 2022 par Maître Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48829.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48829 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 avril 2023 par Maître Yusuf Meynioglu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... à ... (Maroc), alias ..., déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de nationalité
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46281.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46281 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juillet 2021 par Maître Clément Scuvée, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-En date du 11 avril 2012, Madame ... fut engagée, avec effet au 12 avril 2012, au Lycée ..., par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45819.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45819 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2021 par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES EMPLOYES DE BANQUE ET D’ASSURANCE asbl (ALEBA), établie et ayant son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47811.pdf
du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 47811 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47811 Inscrit le 12 août 2022Recours formé par Monsieur ..., ... contre deux décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publicsVu la requête inscrite sous le numéro 47811 du rôle et déposée le 12 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Trixi LANNERS, avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48300C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2023 par Maître Laure STACHNIK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de la société à responsabilité limitée (CD), préqualifiée;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2023 par Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46239.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46239 du rôle et déposée en date du 15 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne Goebel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée “A” SARL, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46988.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46988 du rôle et déposée le 4 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Françoise Nsan Nwet, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, demeurant actuellement à L-..., tendant à laLe 16
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48666.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48666 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2023 par Maître Yusuf Meynioglu, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2023
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48020C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 novembre 2022 par la société à responsabilité limitée NAUTADUTILH Avocats Luxembourg SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, immatriculée au Registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48021C.pdf
2) une ou plusieurs décisions portant attribution des lots 21 et 27 du marché public intitulé « Appel d'offres pour l'exploitation de services de transports publics par route "RGTR" » à un ou plusieurs autres soumissionnaires ou groupement de soumissionnaires dont l'identité est actuellement inconnue de la partie requérante »;Vu le mémoire en réponse déposé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46084.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46084 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 2021 par Maître Cora Maglo, avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48110C.pdf
Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 48110C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 octobre 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à la maison
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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45931-45985.pdf
Luxembourg, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation « des décisions de Madame la ministre de l’Intérieur des 21 janvier 2021 et 19 avril 2021 refusant de faire droit à leurs demandes des 9 décembre 2020 et 24 février 2021 d'intervenir auprès du Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg afin que ce dernier retire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48291.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 48291 du rôle et déposée le 20 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieurtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de la Sécurité Intérieure du 10
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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45872a.pdf
tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deDe prime abord, la commission estime que toute extension du périmètre d’agglomération concernant des terrains situés à l’est de l’autoroute est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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