Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1998 émis à son encontre par le bureau d'imposition Luxembourg 3 de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, sa

en matière d’impôt sur le revenuGILLEN contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1990, émis en date du 18 février 1994 par le bureau d’imposition Luxembourg IV de l’administration des Contributions directes;Vu le mémoire en réponse, intitulé “ Observations sur le recours formé par les époux GILLEN-... concernant le bulletin de l’impôt

MOND et ..., contre cinq bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg I en matière d’impôt sur le revenu ---------------------------------------------------------tendant à la réformation des bulletins rectificatifs d’impôt sur le revenu pour les exercices 1988 et 1989 émis le 29 avril 1993, ainsi que du bulletin de l’impôt

le ministre des Finances en matière d’impôt sur le revenuIl y a lieu de rappeler brièvement que l’appelant affirme avoir transféré son domicile fiscal au Luxembourg en 1985, qu’il aurait payé l’impôt sur le revenu et la TVA afférente à son activité professionnelle pendant les années 1986 à 1987, que suite à un infarctus suivi d’une hospitalisation en France

GRAFFE et son épouse, Madame ... contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Luxembourg 8 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1991, émis le 14 décembre 1995;une réclamation à l’encontre d’un bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1991 émis le 14 décembre 1995 à leur encontre,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1993 émis à son encontre le 22 octobre 1998 par

en matière d’impôt sur le revenula loi générale des impôts, sur base des articles 166, 170, 171 et 205 de ladite loi, et, pour ce qui est de l'année 1986, sur base de l'article 222 de la loi;

en matière d’impôt sur le revenude l’administration des Contributions directes du 13 mai 1993 fixant les impôts des années 1986 à 1989 ».A titre subsidiaire, le délégué du Gouvernement conclut au rejet de l’appel au fond pour manque de clarté, l’appel visant « la décision de l’administration » alors qu’il s’agirait de quatre bulletins d’impôt du bureau d’

en matière d’impôt sur le revenucontre les quatre bulletins de l’impôt sur le revenu émis pour les années 1986 à 1989.

Recours formé par la société anonyme FAMAPLAST, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Dans sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésDans sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 1989, FAMAPLAST déduisit un montant total deIl ressort du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1989, établi en date du 13

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésDans sa déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 1989, FAMAPLAST déduisit un montant total de [Il ressort du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1989, établi en date du 13

Recours formé par la société anonyme FOREIGN TRADE CORPORATION contre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et des bulletins de l’impôt commercial communal émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l'impôt sur le

Recours formé par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -----------------------------------------------------------------------du 26 septembre 1997, dirigée contre un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1994 et un bulletin de

F) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 avril 1999 les informant de ce qu’aucune suite ne pourra être réservée à leur demande en restitution de trop-perçu d’impôt;A l’examen de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 juillet 1999, refusant de leur accorder le bénéfice de l’obtention de la bonification d

contre un bulletin d’impôt émis par le Luxembourg 10 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 émis le 29 mai 1997 par le bureau d'imposition Luxembourg 10, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions face à leur réclamation du 7 juin 1997;Vu les pièces

Recours formé par Madame ..., contre une décision du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuainsi que d’une feuille d’établissement de l’impôt sur le revenu de l’année 1991 émanant du bureau d’imposition Grevenmacher datant du 10 mai 1996 ;Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Impôt sur la

BAUMEISTER, ... (D) contre des bulletins émis par le bureau d'imposition Luxembourg 10 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1989 émis le 1er septembre 1994 par le bureau d'imposition Luxembourg 10, sa réclamation du 4 novembre 1994 étant restée sans réponse de la part du directeur de l’

contre des décisions du service de recette et du service d’imposition de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudes bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1994, 1995 et 1996francs au titre de l’impôt sur le revenu des années 1994, 1995 et 1996 ”.Un commandement pour les arriérés d’impôt sur le revenu en