Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige les opposant à des bulletins d’impôt et une décision du directeur de l’administration desContributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 décembre 2014 (n° 32476 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant principalement à la

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésrépertoriée sous le numéro C 17.709 du rôle, déclarant la réclamation introduite contre le bulletin de la retenue sur revenus de capitaux de l’année 2006 et les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2006, tous émis le 9 mai 2012

dans un litige l’opposant à un bulletin de l’impôt sur la fortune et un bulletin d’établissement de la valeurunitaire en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 août 2014 (n° 32081 du rôle), l’ayant déboutée de son recours

tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2001, émis par le bureau d'imposition Dudelange le 21 septembre 2011 ;Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung » (AO), le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’administration

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial de ... €, fixa le montant de l’impôt commercial à ...€.Par courrier du 17 février 2009, les consorts ..., déclarant agir au nom de la copropriété, introduisirent une

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial de ... €, fixa le montant de l’impôt commercial àPar courrier du 17 février 2009, les consorts ..., déclarant agir au nom de la copropriété, introduisirent une réclamation

l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ..., en sa qualité d’associé unique et de gérant administratif de la

Par bulletin de l’impôt commercial communal du même jour et portant sur l’année 2007, le bureau d’imposition, en prenant en considération le bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial de ... €, fixa le montant de l’impôt commercial à ...€.Par courrier du 17 février 2009, les consorts ..., déclarant agir au nom de la copropriété introduisirent une

en matière d’impôtsdésigné par le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ..., imposé collectivement avec son épouse, Madame ..., le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007, ci-après désigné par le « bulletin », en précisant dans ledit bulletin que l’imposition diffère de la déclaration notamment sur les points suivants :CAP : impôt

Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, « (Haftungsbescheid) », en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité de représentant permanent et responsable de la gestion journalière de la

bulletins en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________subsidiairement à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008 et contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt

Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'en vertu de l'article 99ter, alinéa 2 de la loi concernant l'impôt

portant rejet de la réclamation introduite le 13 mars 2013 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis le 13 février 2013, et la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2014, référencée sous le numéro C18345, portant rejet de la réclamation introduite le 31 janvier 2013 contre le bulletin de l’

contre les bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 6 en matière d’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par ses organes légaux actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années d’imposition 2008, 2009, 2010 et 2011, tous émis

en matière d’impôt foncierdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 novembre 2014 (n° 33179 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24 octobre 2012 relatif à l’année 2012, référencé sous le n° 57513, rôle n° 2908, ledit recours ayant été encore exercé contre

de lui fournir des renseignements pour le 12 février 2015 au plus tard, suite à une demande d’échange de renseignements du 29 septembre 2014 de la part de l’autorité compétente espagnole sur base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur lequi

en matière d’impôt foncierreprésentée par son gérant en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B ..., dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 novembre 2014 (n° 33178 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours en annulation du bulletin de l’impôt foncier B1 du 24

en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2014, à la suite de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt commercial

2) Le droit d’utilisation des domaines public et privé de l’Etat et des communes étant gratuit, les autorités ne peuvent imposer aux concessionnaires aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit.

et à des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuimpôt sur le revenu de l’année 2008 et de l’année 2009, émis le 5 octobre 2011, ainsi que contre lesdits bulletins, jugement par lequel le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation irrecevable dans le chef de Madame ... ...-... et irrecevable en ce qu’il était dirigé