Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 21 novembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid), en vertu, notamment, du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard deeuros,

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________du rôle, portant rejet de la réclamation introduite le 5 janvier 2015 contre le bulletin de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2011 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2011, 2012 et 2013,

France), contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 en matière d’impôt sur le revenuFrance), tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis le 16 novembre 2013 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin de l’impôt déféré ;Le 16 octobre 2013, le bureau d’imposition ..., section des personnes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre deux bulletins de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncieren matière d’impôt foncier ______________________________________________________________________ _____du rôle, portant rejet de leurs réclamations contre deux bulletins de la valeur

Le 28 avril 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en sa qualité deau

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________ _____déposa les déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial des années 2009 et 2010.Un second courrier daté du 12 septembre 2012 informa la société ... qu’en vertu du § 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai

en matière d’impôt ___________________________________________________________________________S.A. contre le bulletin de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier 2009 et contre le bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2009 et 2010, tous émis le 2 mai 2013 ;le bulletin de l’établissement séparé de la

en matière d’impôtsdu bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012, émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en date du 15 janvier 2014,du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en date du 15 janvier 2014,de manière que le tribunal a, par réformation desdits bulletins et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuAprès avoir fait l’objet, en date du 30 septembre 2013, d’un rappel en vue du dépôt de la déclaration de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, en date du 29 novembre 2013, d’une sommation-astreinte en vertu du paragraphe 202, alinéa 6 de la loi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communaldu bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012, émis en date du 12 juin 2014 ;du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis en date

en matière d’impôts __________________________________________________________________________portant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2015 ayant déclaré irrecevable sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013 ;Par courrier du 12 mai 2015, Madame ...

En date du 1er décembre 2014, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ...

en matière d’impôts ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------2013 (n° C 19081), subsidiairement à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008 et du bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2008

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________tendant à la réformation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration des

l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuMonsieur ... à l’encontre d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2013, émis le 24 avril 2014, en tant qu’introduit par Madame ..., et l’a déclaré recevable mais non fondé en tant qu’introduit par Monsieur ..., tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le

En date du 1er décembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg I de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre

et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt foncierreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 octobre 2014 et, « pour

2) Le droit d’utilisation des domaines public et privé de l’Etat et des communes étant gratuit, les autorités ne peuvent imposer aux concessionnaires aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit.

qualifier de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR ».entreprendre le jugement précité du 7 mars 2016 dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir dire que la copropriété est à imposer non pas sur une base commerciale, mais sur base de son activité agricole

contre divers bulletins d’impôt de l’année 2011 émis le 26 juin 2013, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur les collectivités de l’année 2011, du bulletin de l’impôt