Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2014 (n° 33874 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________introduite le 5 juin 2013 à l’encontre des bulletins

en matière d’impôtsdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 février 2015 (n° 33784 du rôle), ayant déclaré irrecevable le recours tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’impôt sur la fortune et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________prise suite à une réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008, émis le 23 mai 2013 ;sur le

requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».La loi du 29 mars 2013 ne

2) Le droit d’utilisation des domaines public et privé de l’Etat et des communes étant gratuit, les autorités ne peuvent imposer aux concessionnaires aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2015 (n° 33350 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ...-..., ..., à l'Etat en matière d'impôtsà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal administratif ayant, par réformation de la décision n° C18608 du

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..., Luxembourg, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalIl ressort des explications concordantes des parties ainsi que des pièces versées en cause, et notamment du dossier

de l’autorité compétente espagnole sur la base de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales du 3 juin 1986, ci-après désignée par la « Convention », et sur base de la loi modifiée du 29 mars

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 avril 2014

Le 8 août 2013, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ... un bulletin d’appel en garantie, (Haftungsbescheid), en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », en saen

en matières d’impôt commercial communal et d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 décembre 2014, n° C 20231, portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009, 2010 et 2011 et

en matière d’impôtssa réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008, ainsi que le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2008, tous émis le 12 janvier 2011 ;les bulletins de l’impôt sur le revenu descollectivités et de l’impôt commercial communal pour

celle ayant trait à la mention des impôts concernés et des périodes fiscales faisant l’objet du contrôle.Ensuite, elle considère que bien que le but fiscal sous -jacent à la demande indiquerait que l’impôt visé par la demande des autorités françaises serait l’impôt sur les sociétés, cette allégation serait fallacieuse dès lors que le but avoué des autorités

En date du 14 mars 2014, le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22euros, en principal et intérêts, au titre de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune

Le 1er mars 2011, le Service de la retenue d’impôt sur les rémunérations procéda à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser à l’administration des Contributions directes du chef de rémunérations allouées au personnel salarié et retraité de la société à responsabilité limitée ...Le 28 avril 2011, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-

administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1960, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les échanges de lettres y relatifs, ci-après désignée par la « Convention »,

part de l'autorité française compétente sur la base, d’un côté, de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8

7 Projet de loi 66706 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;16 Projet de loi n° 6670 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;23 Projet de loi n° 6670

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe 14 août 2013, le bureau d’imposition RTS d’Ettelbrück de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Madame ....., les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2011 et

7 Projet de loi 66706 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;