Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se réfère au Haut Commissariat aux Réfugiés lequel estimerait que même si des personnes n’ont pas été victimes des persécutions d’un Etat, elles auraient néanmoins besoin d’une protection internationale dans la mesure où ces personnes viendraient de zones dévastées par des conflits armés.

à Pristina (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

Il est évident que ce mensonge jette le discrédit sur votre histoire qui semble montée de toutes pièces : par exemple, l’agression de l’été 1996 dont vous faites état se situe à une période où vous étiez encore en Allemagne.Le fait que ces enquêtes n’aient pas abouti n’implique pas qu’il y ait un manque de protection de la part de l’Etat.Conformément à l’

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo/monténégrine, demeurant à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 28 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro) de nationalité serbo/monténégrine, ainsi que de son épouse Madame ..., née leLe ministre a relevé enfin qu’il résulterait du dossier qu’il aurait été possible aux demandeurs de s’installer dans une autre ville dans l’Etat de Serbie et Monténégro de façon à profiter d’une possibilité de fuite interne, étant donné qu’ils

Il fait valoir qu’il se serait alors enfui en Côte d’Ivoire, laquelle il aurait dû quitter lors d’un complot d’Etat qui aurait causé la mort de beaucoup de personnes et à la suite duquel les étrangers seraient devenus indésirables en Côte d’Ivoire.en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

faites pas état de persécutions dans votre pays d’origine.famille pendant l’état de guerre au Kosovo.Les deux seuls événements isolés dont il fait état, à savoir le fait d’avoir donné de l’argent et de la nourriture en mai 2003 à un couple âgé appartenant à la minorité des Roms et le fait d’avoir reçu une lettre de l’UCK lui demandant soit de leur donner de

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de

à Bérane (Monténégro, Etat de Serbie-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leLa République Fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et Monténégro.militaire, de manière que la persécution par lui invoquée proviendrait de l’Etat et non pas de groupes de la population.en défaut de faire état et d’établir à

Par décision du 23 septembre 2003, envoyée par courrier recommandé le 25 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne ferait pas état d’une crainte raisonnable de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à sonL’

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant ne fait pas état de raisons personnelles devant justifier dans son chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant ne fait pas état de raisons personnelles devant justifier dans son chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

L’appelant reproche tout d’abord aux juges de première instance d’avoir retenu que la décision ministérielle critiquée du 9 décembre 2003 serait motivée à suffisance de droit, en faisant état de ce qu’il aurait été convoqué à une audition supplémentaire devant se tenir devant un agent du ministère de la Justice en date du 17 décembre 2003, qui toutefois n’

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àIl s’

à Prvi Tunel/Mitrovica (Kosovo Etat de Serbie et Monténégro), et son épouse Madame ..., née leà Bijelo Polje (Etat de Serbie et Monténégro), et leur fils Monsieur ... ..., né leEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leur audition du 31 juillet 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierCe n

que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des motifs d’ordre personnel et familial ou sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de