Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 19 mars 2001, le tribunal administratif, vidant l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 29 mars 1996 a, par réformation de la décision directoriale déférée, dit que le défaut de comptabilité régulière tenue et conservée au pays ne constitue pas un motif valable pour refuser le report de pertes antérieures subies

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.

NAREWSKI, sans état, demeurant ensemble à L-Considérant que le délégué du Gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours en annulation, et de même qu’à celle du recours introduit au nom de Madame NAREWSKI, étant donné que la demande en remise gracieuse émanerait du seul Monsieur WILGOZ, sans que ce dernier fasse état d’un mandat de la part de son épouse

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mars 2001 par le délégué du Gouvernement Gilles Roth au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, 3, rue de la Congrégation, Luxembourg, en vertu d’un mandat exprès du 7 mars 2001 contre unVu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour

administratifs » seraient tout au plus des frais indirects, tout comme les coûts de l’agrandissement de l’école de Schengen ne sauraient être qualifiés de dépenses d’exploitation, sauf à inclure au titre de recettes également les dotations de l’Etat et l’impôt commercial, voire les diverses taxes de raccordement et d’infrastructure payées par les acquéreurs

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n° 6514)

Ils soutiennent encore dans ce contexte qu’en tout état de cause leur volonté de réclamer contrecondamne l’Etat aux frais.

sont à exempter de l'impôt sur le revenu, renvoie l’affaire au directeur de l’administration des Contributions directes en vue de son transfert au bureau d'imposition compétent aux fins d’exécution, condamne l’Etat aux frais.

Les demandeurs contestent encore la distinction opérée par le directeur entre l’acquisition des recettes et l’acquisition d’un capital qui serait « totalement obscure » dans la mesure où il serait impossible d’acquérir des recettes à l’état pur sans acquérir en même temps le titre à la base de l’acquisition des recettes.renvoie l’affaire devant le directeur

condamne l’Etat aux frais.

déroge à la détermination du domicile fiscal en droit national et s’inscrit dans un régime fiscal d’exception, traduisant plus particulièrement une restriction partielle à la souveraineté des Etats membres en matière fiscale, consentie au vœu de l’article 18 alinéa 1er PPI “ exclusivement dans l’intérêt (des Communautés)article 14, le fonctionnaire n’a pas

Vu le mémoire additionnel déposé par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances, en date du 14 mai 2001.condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

exercice de leurs fonctions au service des institutions des Communautés Européennes, établissent leur résidence sur le territoire d’un Etat membre autre que le pays du domicile fiscal qu’ils possédaient au moment de leur entrée au service des institutions des Communautés Européennes, sont considérés comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays.Le

WENDT, retraité, de nationalité allemande, et de son épouse, Madame ..., sans état, de nationalité allemande, demeurantcondamne l’Etat aux frais.

débats oraux, ayant indiqué ne pas pouvoir confirmer la date de réception exacte, mais qu’il en a reçu communication dans la huitaine de la date du dépôt -, le dépôt du mémoire en réplique du demandeur a en tout état de cause dû intervenir pour le 25 février 2001 au plus tard.Le demandeur soutient enfin dans sa requête introductive que l’équité appliquée

Le délégué du gouvernement entend tirer de la combinaison de ces deux dispositions la conclusion que le directeur dispose en tout état de cause d’un délai de six mois pour instruire son dossier sur base du paragraphe 243 AO et qu’au cas où un recours contentieux a été introduit prématurément, c’est-à-dire au cours de la période précitée de six mois, devant

Comme le dossier n’est pas instruit à suffisance quant au fond et que l’affaire n’est pas en état d’être jugée définitivement, il échet de la renvoyer au tribunal administratif.

quatre cinquièmes au demandeur et d’un cinquième à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de quatre cinquièmes au demandeur et d’un cinquième à l’Etat.