Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées limitativement, en l’Par

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;à contredire les constatations retenues

sursis éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Monsieur ..., ainsi que de celui de son père et de sa sœur.de trois avis du médecin délégué du Service Médical de l’Immigration de la

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;à contredire les constatations retenues

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par ...14 juin 2010, n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luIl convient ensuite de relever qu’en tout état de cause, les membres du conseil d’administration n’échappent pas à leurs responsabilités parce qu’ils délèguent en tout ou en partie celles-ci à d’autres ;nature à contredire les constatations

En date du 6 mars 2014, les époux ..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

que néanmoins « l'article 6bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle en tient notamment compte en disposant que les pays parties à cette convention s'engagent à rayer une marque de fabrique ou de commerce, si l'autorité compétente de l'Etat de l'enregistrement ou de l'usage estime quedes Etats membres, le développement de

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscal

Par rapport au reproche du demandeur que la décision déférée ne serait pas suffisamment motivée, le tribunal est amené à conclure que s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 25 février 2016, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du

que même en admettant qu'il contribuait en majeure partie au fonctionnement sans faille de la compagnie et à la réalisation efficace de bénéfices poussant à l'état sauvage, tout en permettant par là à l'entreprise de gagner en poids et en importance,forestier, respectivement au bénéfice provenant d’une profession libérale et sont partant en tout état de

En date du 24 novembre 2014, le directeur procéda à une mise en état en invitant Monsieur ...à présenter l’état de ses revenus réalisés au cours de l’année 2012, notamment en couchant ceux-ci sur le formulaire de la déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2012, à fournir, pour l’année litigieuse, l’intégralité de sa comptabilité, à savoir ladu rôle

A l’appui de son recours, la demanderesse fait valoir qu’elle remplirait les conditions inscrites à l’article 131 de la loi du 29 août 2008 dans la mesure où elle aurait démontré, sur base de certificats médicaux, son état de santé fragile nécessitant des soins médicaux et qu’elle ne saurait bénéficier de ces soins dans son pays d’origine.L’article 130 de la

encore précisé que l’affirmation du demandeur qu’en 2011, il aurait introduit une première fois sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2009 auprès de l’administration des Contributions directes, reste à l’état de pure allégation alors qu’elle n’est corroborée par aucune pièce versée en cause.

En tout état de cause, et même si la somme en question devait être qualifiée de dédit ou d’indemnité au sens de l’article 11 LIR, le délégué du gouvernement fait valoir que la condition de l’article 132 (1) selon laquelle «condamne l’Etat aux frais.

Par courrier du 5 août 2013, le mandataire des consorts ... sollicita un sursis à l’éloignement dans le chef de ceux-ci en raison de l’état de santé de Monsieur ... en joignant à sa demande un certificat médical établi par le docteur ..., médecin interne travaillant au service des maladies infectieuses du Centre Hospitalier de Luxembourg, d’après lequelPar

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

La même nuit, le substitut de service du procureur d’Etat, prononça une mesure de rétention à son égard.Par courrier du 10 décembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement dans le chef de celui-ci en raison de son état de santé en joignant à sa demande un certificat médical, d’après lequel Monsieur ... a été hospitalisé deux

Le ministre considéra ainsi que Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un quelconque problème personnel dans son pays dQuant au fond, le demandeur fait plaider que la décision ministérielle sous analyse devrait encourir la réformation pour violation de la loi sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits, alors que contrairement à l’appréciation