Décisions des juridictions administ. depuis leur création

encore précisé que l’affirmation du demandeur qu’en 2011, il aurait introduit une première fois sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2009 auprès de l’administration des Contributions directes, reste à l’état de pure allégation alors qu’elle n’est corroborée par aucune pièce versée en cause.

En tout état de cause, et même si la somme en question devait être qualifiée de dédit ou d’indemnité au sens de l’article 11 LIR, le délégué du gouvernement fait valoir que la condition de l’article 132 (1) selon laquelle «condamne l’Etat aux frais.

Par courrier du 5 août 2013, le mandataire des consorts ... sollicita un sursis à l’éloignement dans le chef de ceux-ci en raison de l’état de santé de Monsieur ... en joignant à sa demande un certificat médical établi par le docteur ..., médecin interne travaillant au service des maladies infectieuses du Centre Hospitalier de Luxembourg, d’après lequelPar

Par courrier de leur mandataire du 19 juillet 2010, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Madame ..., demande qui futPar

La même nuit, le substitut de service du procureur d’Etat, prononça une mesure de rétention à son égard.Par courrier du 10 décembre 2010, le mandataire de Monsieur ... sollicita un sursis à l’éloignement dans le chef de celui-ci en raison de son état de santé en joignant à sa demande un certificat médical, d’après lequel Monsieur ... a été hospitalisé deux

Le ministre considéra ainsi que Monsieur ... n’aurait pas fait état d’un quelconque problème personnel dans son pays dQuant au fond, le demandeur fait plaider que la décision ministérielle sous analyse devrait encourir la réformation pour violation de la loi sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits, alors que contrairement à l’appréciation

Par courrier de leur mandataire du 4 février 2015, les consorts ... introduisirent une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », au vu de l’état de santé de Monsieur ....J'ai l'honneur de

Le 27 août 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le ministre souligna ensuite que Madame ... n’aurait pas fait état du fait que le groupe Al Shabaab impose les règles de la charia aux femmes dans les zones de contrôle et qu’elle aurait affirmé que leur méthode de recrutement serait la force physique et sexuelle, alors qu’en réalité leurs méthodes se limiteraient à la persuasion et l’appât du gain pour les

tendant à l’annulation de deux décisions du 17 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République fédérale d’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale et contre une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Immigration et de l

bulletin individuel de l’impôt sur le revenu n’ayant fait que reprendre le revenu ou la part du revenu imputés au contribuable, mais elles doivent être soumises dans le cadre d’une voie de recours dirigée directement contre ledit bulletin d’établissement. (cf. trib. adm. 11 février 2004, n° 16698 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu)

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs réfutent l’argumentation étatique en faisant valoir, par rapport au critère de permanence, que le projet immobilier aurait été le seul qu’ils n’auraient jamais entrepris et que l’Etat resterait en défaut de rapporter la preuve d’autres opérations immobilières susceptibles de caractériser la permanence de l’15

résultant des engagements des Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.Il estime en effet faire état des faits personnels de persécution notamment en raison de ses croyances religieuses en tant que membre des derviches Gonabadi, sa participation aux manifestations,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Parlement européen et du Conseil du 26

Par conséquent, le médecin délégué a été saisi en date du 30 octobre 2014 de votre état de santé.l’état de santé de ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au Luxembourg dans le défaut entraînerait pour elle/lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, par conséquent, ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d’un

Le 28 septembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant lescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

que le jugement en question fait état d’aveux de Monsieur ..., alors que ce dernier aurait affirmé quant à lui ne pas s’être rendu au tribunal.Le ministre précisa ensuite que même si les dires de Monsieur ... seraient établis, les faits à la base de sa demande de protection internationale manqueraient en tout état de cause de gravité pour justifier dans son

Il convient encore de souligner qu’en tout état de cause la mise à disposition, en vrac, de pièces diverses n’est pas de nature à établir la preuve requise, le rôle du tribunal ne consistant en effet pas à mener de son propre chef l’instruction de l’affaire en examinant l’intégralité des dossiers afin d’y déceler le cas échéant des pièces ou mentions

Le 24 janvier 2014, Monsieur ... ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les