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47661.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48527.pdf
déclare le recours en ce qu’il vise la décision ministérielle excluant Monsieur ... de l’octroi de la protection subsidiaire non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50073.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50088.pdf
débouté de sa demande de protection internationale dans l’Etat membre responsable ;iii. si le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale dans l’État membre responsable;Tel que relevé ci-dessus, l’article 22 (2) d), tel que modifié par la loi du 20 juillet 2023 portant modification de la loi du 18 décembre 2015, instaure une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50027.pdf
Même à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté au système de santé belge, il lui appartient de faire valoir ses droits directement auprès des autorités belges, voire devant les instances européennes en usant les voies de droit internes, voire européennes adéquates.au fond le dit non justifié
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50041.pdf
Relevons tout d’abord que bien qu'il soit compréhensible que vous voudriez rejoindre le père de votre fille ici au Luxembourg, vous n'apportez aucun document prouvant un lien quelconque entre votre fille et Monsieur ..., qui est d'ailleurs débouté de sa demande de protection internationale introduite au Luxembourg depuis le 18 mars 2020 et qui se trouve en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50075.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49259C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 2 août 2023, la commune de Walferdange, ci-après « la commune », a relevé appel du jugement précité du 28 juin 2023 dont elle sollicite la réformation dans le sens de voir débouter les consorts (A-B) de leur recours en annulation en le disant soit irrecevable, soit non fondé.réformant,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47035.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49924.pdf
Vous avez été débouté de votre première demande de protection internationale par jugement du Tribunal administratif rendu le 4 novembre 2022 (N° 44237 du rôle) au motif que « le ministre a, à juste titre, pu retenir un défaut de crédibilité des déclarations du demandeur.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47172.pdf
le déclare non justifié pour le surplus et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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50076.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 28 décembre 2023, portant le numéro 49838 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit le 22 décembre 2023 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 16 décembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50013.pdf
Finalement, le demandeur s’oppose à l’ordre de quitter le territoire prononcé à son égard, même dans l’hypothèse où il serait débouté de sa demande de protection internationale, au motif qu’il estime devoir bénéficier d’une protection contre son éloignement vers le Brésil où il encourrait un danger réel et suffisamment grave pour sa vie et son intégritéIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50003a.pdf
au fond le déclare non fondé et en déboute ;déboute pour le surplus le recours en réformation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50003.pdf
Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50012.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48837.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50025.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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49988.pdf
Par ailleurs, le placement au centre de rétention serait privilégié, en cas de refus d’octroi d’une protection internationale, par rapport à une assignation à domicile et le demandeur de protection internationale débouté risquerait, en cas de « non-retour », des sanctions pénales.Par ailleurs, les demandeurs de protection internationale déboutés risqueraient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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