Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 juin 2002 refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu des

agissant en sa qualité de légataire universel de feu Monsieur ... ..., tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années fiscales 1991 à 1995 incluse émis par le bureau d’imposition Luxembourg 9, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes (rôles 15364 à 15368), ainsi que des bulletins d

Par courrier du 9 janvier 1997, le mandataire des époux ...-... a introduit en leur nom une réclamation contre ce bulletin d’impôt devant le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné « le directeur ».imposition ... informa Monsieur ... à travers une lettre du 30 novembre 2000 de la transmission de sa demande du 27 novembre

trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre trois jugements rendus par le tribunal administratif à la date du 18 novembre 2002 en matière d’impôt sur le revenu, à la requête des actuels appelants contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes.

Par lettre recommandée du 29 août 2000, la société ... sàrl et Cie secs, par l’intermédiaire de son mandataire, introduisit une réclamation auprès de l’administration des Contributions, bureau d’imposition Sociétés III, de la teneur suivante :du 7 novembre 1996, précitée, n’admettrait en matière de contributions directes qu’un recours contre la décision du

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 mai 2002 refusant de faire droit à une demande de remise gracieuse du 1er février 2002 portant sur des intérêts de retard pour les années d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2001 rangeant Monsieur ... dans la classe d’impôt I pour l’année d’imposition 1991 ;Suivant bulletin de l’impôt sur le

Suite aux dépôts successifs par les époux ... et ... ...-... de leurs déclarations de l’impôt sur le revenu, d’établissement du bénéfice commercial et pour l’impôt commercial et de l’impôt sur la fortune pour les années 1991 à 1998, le service de révision de l’administration des Contributions directes procéda au cours de l’année 2001 à une révision de laLe

Cette réclamation étant restée sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur », les époux ... ont fait introduire un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre dudit bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1993 émis le 19 février 1998 suite au silence observé par

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 12 septembre 2001, émis par le bureau RTS ... du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;Par courrier de son mandataire datant du 10 octobre 2001

de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les traitements et salairestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie daté du 12 septembre 2001, émis par le bureau RTS ... du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;Par courrier de son mandataire datant du 10 octobre 2001

tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis le 26 juillet 2001 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;d’imposition de l’administration des Contributions directes n’a pas donné lieu à un abattement fiscal pour

tendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999 émis le 23 novembre 2000 par le bureau d’imposition de Pétange de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes ;Suivant courrier recommandé du 13 décembre 2000 à l’adresse du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif à la date du 24 avril 2002,

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 décembre 2001 (n° du rôle C 11257) portant rejet de leur réclamation formée contre le bulletin de l'impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 décembre 2001, admettant le principe de la déductibilité intégrale des intérêts débiteurs d’un prêt hypothécaire en vue de l’acquisition de 500 actions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête, inscrite sous le numéro 14671 du rôle, déposée le 11 mars 2002 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ... et son épouse Madame ... ...-..., demeurant ensemble à L- ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur

contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d'impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 30 novembre 2001 déclarant la réclamation introduite pour son compte irrecevable pour défaut de qualité dans le chef du

Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est à considérer en l’espèce comme partie défenderesse, étant donné que l’auteur du bulletin déféré est un des bureaux d’imposition de l’administration des Contributions directes, la société .... ne revêt pas cette qualité, mais celle de partie tierce intéressée.Elle fait valoir que l’article 7 (2) de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 septembre 2001 déclarant irrecevable leur réclamation datée du 6 juillet 1995 dirigée contre le bulletin de l'impôt sur