Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. en présence de l’administration des Contributions directes,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance au relevé de la déchéance « de son droit de contester le bulletin d’imposition de l’année 2010 émanant de l’Administration des Contributions Directes »

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant à la réformation des décisions portant fixation de la bonification d’impôt pour l’investissement véhiculées à travers les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités concernant les années d’imposition 2010, 2011 et 2012, tous émis par le bureau d’imposition sociétés 2 de l’administration des Contributions directes le 2 janvier 2014 ;En date

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu __________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 septembre 2013, répertoriée sous le numéroLe 20 février 2013,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Recours formé par Monsieur ... et Madame ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 septembre 2013,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Par courrier du 1er juillet 2011, les époux ... réclamèrent à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2006 et 2007 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Ils estiment qu’ayant communiqué dès l’année 2008 tant à l’administration des Contributions directes qu’aux

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2012 et du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2012, tous les deux émis le 13 mai 2015, la réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes introduite contre lesdits bulletins en date du 3 juin 2015 étant restée sansPar

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. dirigée contre le jugement du 14 juillet 2016 (n° 36443 du rôle), par lequel le tribunal administratif a rejeté son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 18 mars 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes (n° C 20646 du rôle), rejetant sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel enLe 21

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  9. Recours formé par la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., Luxembourg, contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal1) d’une décision implicite de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. contre une décision du directeur des Contributions directesinscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 août 2015, déclarant irrecevable sa réclamation introduite en date du 25 juin 2015 à l’encontre d’un

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________introduisant un recours en réformation, sinon en annulation contre une décision rendue en date du 19 novembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Allemagne) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesportant recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 décembre 2015 ayant déclaré irrecevable leur réclamation contre les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années 2009 à 2012, émis le 29

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. de manière à avoir, dans le cadre du recours en réformation, annulé la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 (n° C 2252 du rôle), dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné la partie étatique aux frais ;Par écrit de leur mandataire du 17 octobre 2014, entré à

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  14. tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport au bulletin d’appel en garantie émis le 27 juin 2016 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, « et ce notamment jusqu’à ce qu’une décision définitive coulée en force de chose jugée quant à la confirmation sinon l’annulation du bulletin d’appel en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Référé
  15. tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport au bulletin d’appel en garantie émis le 1er août 2016 par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, « et ce notamment jusqu’à ce qu’une décision définitive coulée en force de chose jugée quant à la confirmation sinon l’annulation du bulletin d’appel en

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Référé
  16. tort que le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg de l’administration des Contributions directes a conclu à l’existence d’une distribution cachée des bénéfices pour l’exercice fiscal de 2011 et en renvoyant le dossier au susdit bureau d’imposition afin qu’il procède à l’imposition conformément audit jugement;Par un courrier du 19 octobre 2012, le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  17. dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministration des Contributions directes du 17 juillet 2014 (n° C 18577 du rôle) ayant déclaré sa réclamation introduite le 22 avril 2013 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, ainsi que contre les

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  18. contre une décision du directeur des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2015 rejetant comme non fondée la réclamation introduite en date du 14 mai

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. il doit être certifié par l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et le Centre commun de la sécurité sociale que le dirigeant de l’entreprise satisfait à [4) Le dirigeant de l’entreprise ne doit pas avoir des arriérés de dettes auprès de l’Administration des contributions directes, de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 août 2016 (n° 36193 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
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