Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à voir condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en cause.

et condamna celle-ci aux frais de l’instance.

En ce qui concerne la demande relative aux frais et dépens, l’article 32 de la loi précitée du 21 juin 1999 dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

sauf à condamner les époux ...-... aux dépens des premières instances, et condamna l’Etat aux dépens des instances d’appel.

au pénal et de le condamner.

au pénal et de le condamner.