Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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En ce qui concerne la peine de prison à laquelle le demandeur aurait été condamné à tort, le ministre estima qu’étant donné que l’Albanie serait considérée comme un pays impliquant l’existence d’un système judiciaire indépendant, le fait d’être condamné pour des infractions commises serait tout à fait légitime et ne constituerait pas une persécution au sens

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Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 septembre 2014, Monsieur ... a été condamné au paiement d’une amende de 1.000,- euros pour avoir toléré, en sa qualité de représentant légal de la société en commandite simple ...Le demandeur en conclut que dans la mesure où le véhicule litigieux

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 30 septembre 2014, Monsieur ... a été condamné au paiement d’une amende de 1.000,- euros pour avoir toléré, en sa qualité de représentant légal de la société en commandite simple ...,, que le véhicule automoteur immatriculéLe demandeur en conclut que dans la

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