Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur, il résulte de vos déclarations que votre père a été assassiné le 19 février 1992 par un dénommé ... qui a été condamné à une peine de prison de 16 ans en 2003 et libéré en 2014.Madame, Monsieur, vous présentez un nombre de documents pour étayer vos dires : - Le certificat de décès de Monsieur ..., - Un jugement du 30 janvier 2003 duquel il ressort

condamne l’Etat au frais ;

Fait important à noter est qu’au cours de l’entretien avec la Police Judiciaire vous avez déclaré qu’il y aurait eu un procès au cours duquel votre père aurait été condamné au paiement d’une somme d’argent à son oncle, fait que vous avez totalement occulté au cours de l’entretien avec l’agent du Ministère.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.