Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais

confirme que vous avez été condamné une peine de six mois de prison et à une amende de 300 euros pour « achat illégal, possession, distribution et vente de stupéfiants dangereux et de substances psychotropes (...)Ce dernier aurait également été condamné à 3 ans de prison pour viol en 1996.Il ressort cependant du document N°2 que vous auriez été condamné à

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais

soumis par la société Creos, rejeta les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées respectivement par les demandeurs et l’administration communale de la Ville d’... et condamna Monsieur ...et Madame ... aux frais.La Cour administrative condamna encore l’administration communale de la Ville dcondamne les demandeurs aux frais

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 14 mars 2013, Monsieur ...fut condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie d’un sursis intégral pour menaces par gestes et menaces verbales d’attentat contre des personnes, ainsi que pour avoir de manière illicite et pour son usage personnel transporté,Par

Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, en ce qui concerne l’article 7.1 de la CEDH, force est de constater que celui-ci dispose que « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.