Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Au-delà de ce constat, dûment étayé par le demandeur, le tribunal, encore qu’il ne doive en principe pas faire usage de connaissances personnelles, ne saurait fermer les yeux sur la situation en Hongrie tant humaine que légale telle que quotidiennement documentée par la presse écrite ou la télévision, condamnée publiquement avec véhémence par le ministre en

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de

la condamne toutefois à payer au demandeur une indemnité de procédure de 1.500.euros ;condamne encore la commune de Mondercange aux frais.

En se basant ensuite sur un article de presse et des rapports internationaux, le demandeur insiste encore sur le fait qu’un retour en Iran l’exposerait à un risque d’y être condamné à la peine capitale en raison de ses problèmes de dépendance aux stupéfiants.Pour ce qui est ensuite de la crainte mise en avant par le demandeur d’être condamné à mort en cas de

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 10 décembre 2014, n° 33162 du rôle, le tribunal, après avoir déterminé que le recours ne tendait qu’à la seule réformation de la décision déférée, déclara le recours irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de l’administration communale, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par l’... et condamna l

condamne l’administration communale de ... aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.