Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Suivant acte d’écrou du 9 mars 2021, Monsieur ... fut condamné par jugement du 28 janvier 2021 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 24 mois, dont 15 mois avec sursis, pour avoir commis des infractions de vol et de vol à l’aide de violences.Il se dégage ensuite des éléments soumis au

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

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condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Après s’être référé à différents arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (« CourEDH ») suivant lesquels ladite Cour aurait condamné la Belgique pour non-exécution des ordonnances du tribunal de travail relatives à l’accueil des demandeurs de protection internationale, et à un rapport international de l’organisation Médecins sans Frontières de 2022

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 24 octobre 2023 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 9 octobre 2023, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

l’ancien gouvernement afghan et devraient par conséquent être condamnés à mort.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

cas d’un retour au Venezuela, vous seriez condamné pour désertion et de trahison, une peine qui équivaudrait à trente ans de prison.ministérielles n’ont pas permis de trouver trace de sanctions ou de peines à laquelle ces centaines de soldats auraient été condamnés, autre le fait que la carrière militaire de ces personnes aurait donc a priori pris fin.Par

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 24 octobre 2023 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 9 octobre 2023, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.

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