Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique 25 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 21 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises sollicitèrent auprès des autorités roumaines

Audience publique du 25 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2022.Ce n'est que bien plus tard au cours de l'entretien mené au Luxembourg pour déterminer les motifs de votre demande de protection internationale que vous avez changé de version des faits

Audience publique du 25 janvier 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2022.Par un jugement du 7 juillet 2021, le tribunal déclara le recours irrecevable en tant que dirigé contre un ordre de quitter le

Audience publique du 25 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 mai 2021, Maître Shanez Aksil étant excusée.relevé vous-même que « Wenn ein Krimineller gesucht wird, wird sein Foto überall verteilt und durch das Foto wird er festgenommen »

Audience publique du 25 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2022.Et de prendre en charge le suivi médical [Si je prends en charge la fille, il faut aussi prendre en charge la mère ((D)) et je ne le veux pas » (p.2/3 de rapport d'entretien pour la

Audience publique du 24 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 janvier 2022.Le 15 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base des

Audience publique du 21 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 30 novembre 2021, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et ceux des

Audience publique du 20 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2021. ___________________________________________________________________________areas by preventing arbitrary and forced eviction of occupiers of public and private properties, from homes, encampments and other lands.Lorsqu’une demande est

Audience publique du 20 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 octobre 2021.Comme la vie dans votre maison aurait « complètement changé » après la mort de votre père et que vous n'auriez plus voulu y vivre, vous auriez décidé d'épargner de l'argent pour partir en Europe.Concernant votre séjour en Espagne, vous y

Audience publique du 19 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________En date du 2 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la reprise en charge de Madame Madame A sur base de l’

Audience publique du 19 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 12 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 20 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur A sur base de l’article 18,

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Le 17 septembre 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités néerlandaises une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 5 octobre 2021. ___________________________________________________________________________L’agent chargé de ses auditions l’a, plus particulièrement, interrogé sur les problèmes qu’il aurait

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie, à l’audience publique du 11 janvier 2022, Maître Frank Wies étant excusé. ___________________________________________________________________________Le 17 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.Le 8 juin 2021, les autorités françaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ...

Audience publique du 18 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Cindy COUTINHO en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 octobre 2021.En 2016, à l’occasion de la « journée du silence », vous auriez participé à une « protestation muette » non autorisée qui aurait réuni quelques 100000 Biélorusses, ce qui

Audience publique du 18 janvier 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Or, les signatures figurant sur les deux documents sont différentes de sorte qu’on peut légitiment affirmer qu

Audience publique du 17 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 20, paragraphe

Audience publique du 17 janvier 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 10 janvier 2021. _____________________________________________________________________________Le 24 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article

Audience publique du 12 janvier 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 5 janvier 2022. ___________________________________________________________________________En date du 26 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Madame A sur base de l’article 18