Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 novembre 2011protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 », tout en s’engageant à réduire sa charge de bétail, conformément aux exigences légales pour une durée de cinq années consécutives.Par décision du 28 juin 2002, le ministre fit droit à la

Audience publique du 3 novembre 2011caractérisée notamment : « 1. par ... € de passif dont ... € de dettes auprès des créanciers publics, 2. par le défaut de tenir des livres de commerce et de la comptabilité, 3. par le défaut de procéder auxIl suffit que les conditions de qualification professionnelle soient remplies par le chef d´entreprise ou par la

Audience publique du 3 novembre 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martine ..., Maître Steve Helminger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2011 ;Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre de l’

Audience publique du 3 novembre 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martial Barbian, Maître Steve Helminger et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2011 ;Par décision du 30 juillet 2010, adressée au commissaire de district à Luxembourg, le ministre

Audience publique du 17 octobre 2011contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires et agents publicsLe juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christian Engel et Maître Jean Kauffman en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 juin 2011 ;Vu l’avis du

Audience publique du 3 octobre 2011et à charge de celle-ci, jusqu’au jour où la décision sera devenue définitive, le sursis à tout paiement par la [Elle fait dans ce contexte état de ce qu’un nouveau réviseur d’entreprises aurait été chargé de l’audit des comptes annuels au 31 décembre 2008 afin que tout doute quant au changement de méthode du calcul de la

Audience publique du 3 octobre 2011conteste plus particulièrement s’être soustrait à ses charges sociales et fiscales, en relevant qu’il aurait luimême fait l’aveu de la faillite de la société ... et que le curateur de ladite faillite aurait lui-même relevé que cette faillite serait due à « une circonstance purement involontaire » de sa part, de sorte qu’il

Audience publique du 14 septembre 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public (décision dir. du 9.9.1991 n° C 7640 du rôle);que « la charge considérée aboutit à une distinction entre

Audience publique du 27 juillet 2011Par arrêté du 8 janvier 2010, répertorié sous le numéro 1/09/0092 le ministre délégué au Développement Durable et aux Infrastructures, désormais en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fixa les conditions de remise en état du site et modifia les délais de l'arrêté modifié du 2 juin 2008, en prévoyant

Audience publique du 20 juillet 2011Il lui fit également savoir que « cette prise de position est basée sur un rapport négatif du Parquet, sur le rapport établi par le curateur de la faillite (cf. copies en annexe) ainsi que sur le montant important des dettes accumulés (sic) à l’égard des créanciers publicsLe montant total des dettes auprès des créanciers

Audience publique du 20 juillet 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, en remplacement de Maître Pierre Metzler, Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Christian Point, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathékowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2010 ;Entendu

Audience publique du 14 juillet 2011l’égard des créanciers publics dans la prédite faillite ».Le montant total des dettes auprès des créanciers publics se chiffre donc à ...Par ailleurs, dans son avis, le Parquet soulève le passif très élevé, dont notamment les dettes très importantes auprès des créanciers publics, qu'il qualifie de « moyen irrégulier, voire

Audience publique du 14 juillet 2011Par décision du 16 mars 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, l’informa que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été rejetée comme n’étant pas fondée et que le bénéfice de la protection subsidiaire lui était refusé.considérant que d'après les

Audience publique du 14 juillet 20112 de la loi du 10 juin 1999, la demande ne devrait être complète qu’au moment de l’exécution de la procédure d’enquête publique.S’y ajoute que le dossier ne doit être complet, conformément à l’article 9 paragraphe 2 de la même loi, qu’au moment de l’exécution de la procédure d’enquête publique, en l’espèce la seconde

Audience publique du 11 juillet 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne-Claire Blondin, en remplacement de Maître Steve Helminger, Maître Véronique Achenne, en remplacement de Maître Jean-Paul Rippinger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre

Audience publique du 11 juillet 2011Le 14 juin 2010, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités lettones une demande de prise en charge sur la base du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une

Audience publique du 11 juillet 2011vous avez continué à accumuler les dettes auprès des créanciers publics ;Les créanciers publics se retrouvent parmi les principales victimes de vos agissements.Vous apparaissez comme un danger public, dont les agissements portent gravement préjudice, tant à vos fournisseurs, qu'aux créanciers publics.Il échet encore de

Audience publique du 11 juillet 2011La question de la fourniture des mémoires dans les délais impartis et suivant le nombre prévu par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, dénommée ci-après la « loi du 21 juin 1999 », touche à l’organisation juridictionnelle et est par voie de conséquence d’

Audience publique du 11 juillet 2011Il ressort ainsi de manière claire et indiscutable de ladite disposition légale, qu’elle vise l’organe même du « collège des bourgmestre et échevins » et que ledit organe est chargé et compétent d’entendre le réclamant ayant introduit une réclamation à l’encontre du vote provisoire d’un conseil communal portant sur l’

Audience publique du 11 juillet 2011Par ailleurs, le délégué du gouvernement fait valoir que les consorts ... auraient, à plusieurs reprises, changé leur version des faits, en affirmant, tout d’abord, dans une lettre du 26 novembreIl fait en outre valoir que la loi précitée du 25 février 1979 et ses règlements d’exécution n’accordant à l’administration