Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 mai 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mai 2012.les actes hautement répréhensibles dont ont été victimes les demandeurs,

Audience publique du 21 mai 2012que les dépenses spéciales et les charges extraordinaires qu’il aurait déclarées auraient dû également dû être acceptées par le bureau d’imposition pour les motifs qu’il développe dans son recours.Dans la mesure où en vertu des principes dégagés ci-dessus, la charge de la preuve des faits réduisant l’obligation fiscale incombe

Audience publique du 21 mai 2012A l’appui de son recours, la demanderesse fait tout d’abord valoir des moyens et arguments tenant à la violation de l’ordre public national et international en ce qu’elle prétend que la demande d’entraide émanant de l’autorité compétente française s’inscrirait dans le cadre de la violation de dispositions de la loi pénale

Audience publique du 14 mai 2012ne peut être éloigné du territoire en raison de son état de santé qui nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entrainerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité.Aux termes de l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 (actuellement abrogé par la loi du 1er juillet 2011 ayant modifié la loi du

Audience publique du 7 mai 2012D’ailleurs, l’employeur a pris en charge les frais d’inscription occasionnésespèce, état d’une utilisation exclusivement professionnelle, hypothèse dans laquelle la question de l’interdiction de la ventilation ne se pose pas, ni la question de la charge de la preuve des parts privée et professionnelle, mais où seule la preuve

Audience publique du 16 avril 2012En date du 30 mars 2011, Monsieur ... fut convoqué devant la commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé « l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955 », afin de vérifier ses aptitudes ou

Audience publique du 29 mars 2012à ... (Macédoine), de nationalité macédonienne, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 février 2011 refusant l’engagement de prise en charge signé en date du 30 novembre 2010 pour l’obtention d’une autorisation de séjour en faveur de Madame ...,

Audience publique du 29 mars 2012Or, comme elles n’ont pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité ou une partie des sommes exposées par elles dans le cadre de la présente instance, la demande afférente est à rejeter commeet lu à l’audience publique du 29 mars 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier

Audience publique du 29 mars 2012qui comprend une charge nette d'intérêts (Cette charge nette se décompose de charges (7. - En novembre je reçois mon bulletin de l'impôt sur le revenu rectificatif pour l'année 1988 qui redresse l'erreur sur les traitements, mais qui ne change rien au montant du revenu de capitaux mobiliers.Vu le montant considérable de l'

Audience publique du 29 mars 2012février 2011 le médecin délégué a de nouveau été saisi et par avis du 28 février 2011 dont vous trouverez une copie en annexe ce dernier a de nouveau conclu que votre état de santé ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour vous des conséquences d'une exceptionnelle gravité.notamment de la

Audience publique du 29 mars 2012Par un avis daté du 18 juin 2010, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour informa le public de l’introduction par les époux ... de cette demande d’autorisation de construire.Considérant que les raccordements aux utilités publiques de la construction projetée par les propriétaires de la parcelle ... doivent

Audience publique du 29 mars 2012Par un avis daté du 18 juin 2010, le bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour informa le public de l’introduction par les époux ...-... de cette demande d’autorisation de construire.Considérant que les raccordements aux utilités publiques de la construction projetée par les propriétaires de la parcelle ... doivent

Audience publique du 29 mars 2012Et, force est de constater que vous avez introduit votre demande alors que vous vous trouviez déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine constitue pour vous une charge inique.Il affirme ensuite que rapporter « la preuve d’une charge inique en cas de retour dans son pays d’origine »

Audience publique du 26 mars 2012Par avis du 4 janvier 2011 publié en date du même jour dans un quotidien édité au Luxembourg, le bourgmestre de la commune de Strassen informa le public que le PAP avait été approuvé, à titre provisoire, par le conseil communal en sa séance publique du 6 décembre 2010, avec la possibilité offerte au public d’en prendre

Audience publique du 15 mars 2012Le demandeur donne ainsi à considérer qu’une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés ne ferait l’objet d’aucune sanction au Luxembourg et qu’il s’ensuivrait une violation évidente du droit à un recours effectif protégé par l’article 13 de la convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH), ainsi que

Audience publique du 12 mars 2012Selon cet article, l'entrée et le séjour sont autorisés aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant à condition d'en avoir le droit de garde et la charge, et en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.Elle fait valoir à ce sujet qu’elle serait dans

Audience publique du 12 mars 2012Monsieur ... et Monsieur ... firent l’objet d’un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 20 novembre 2008, qui les acquitta des infractions libellées à leur charge et qui ordonna la restitution de tous les fonds saisis à leur légitime propriétaire.mise en place de l’

Audience publique du 8 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Duta Radu, en remplacement de Maître Gérard A. Turpel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 septembre 2011 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Duta

Audience publique du 8 mars 2012qu’il travaillerait auprès d’une société de construction luxembourgeoise, qu’il serait marié et aurait deux enfants à charge et que la mère de ses deux neveux ne serait pas en mesure « de prendre soin de 9 enfants, sans le soutien financier de son mari décédé ».et qu’il souhaiterait prendre en charge deux des neuf enfants de

Audience publique du 5 mars 2012en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.Il fait