Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 mars 2011Il n’en reste pas moins qu’un pouvoir discrétionnaire d’une autorité administrative ne s’entend pas comme un pouvoir absolu, inconditionné ou à tout égard arbitraire, mais comme la faculté qu’elle a de choisir, dans le cadre des lois, la solution qui lui paraît préférable pour la satisfaction des intérêts publics dont elle a

Audience publique du 10 mars 2011qu’en date du 4 mai 2010 le Royaume-Uni se serait déclaré d’accord à le reprendre en charge.internationale au Luxembourg en date du 21 décembre 2009, qu’une reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 précité fut adressée aux autorités britanniques en date du 20 avril 2010, que lesdites autorités britanniques ont

Audience publique du 10 mars 2011Par décision du 8 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, introduite par Monsieur ..., aux motifs suivants :et lu

Audience publique du 7 mars 2011Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative préconisa dans sa prise de position du 11 mai 2009 que je joins en annexe d'allouer à Madame ... une prime d'astreinte en exécution de l'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, cette

Audience publique du 7 mars 2011D’ailleurs, l’employeur du demandeur a pris en charge une partie des frais occasionnés par la participation à la formation.Enfin, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500 euros formulée par le demandeur est à rejeter, étant donné qu’elle omet de spécifier la nature des sommes exposées non

Audience publique du 7 mars 2011Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative préconisa dans sa prise de position du 11 mai 2009 que je joins en annexe d'allouer à Madame ... une prime d'astreinte en exécution de l'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, cette

Audience publique du 7 mars 2011Le Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative préconisa dans sa prise de position du 11 mai 2009 que je joins en annexe d'allouer à Madame ... une prime d'astreinte en exécution de l'article 25 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, cette

Audience publique du 7 mars 2011que dans ce contexte il n'appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite de faute de tiers, d'en dégager les intervenants de leur responsabilité à charge du budget public;Le représentant étatique ajoute que le paragraphe 131 AO ne saurait servir à remédier aux négligences fautives des

Audience publique du 17 février 2011Au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue, le tribunal retient qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la ... l’intégralité des frais et honoraires non compris dans les dépens.et lu à l’audience publique du 17 février 2011 par le président, en présence du

Audience publique du 17 février 2011L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins et affiché à la maison communale du 26 novembre 2009 au 10 décembre 2009.Ainsi, la Cour a retenu que les intérêts défendus par le Syndicat sont relatifs à un espace géographique limité, en l’occurrence le quartier ..., et de ce

Audience publique du 17 février 2011Elle fait état dans le chef de l’autorité publique d’un excès ou d’un détournement de pouvoir en ce quefrais non répétibles à charge de la partie gagnante est à rejeter, la simple référence à l'article de loi applicable n’étant pas suffi...nte à cet égard (voir Cour adm. 1er juillet 1997, n° 9891C du rôle, Pas. adm.et lu à

Audience publique du 17 février 2011décide de faire précéder l'envoi du questionnaire par une campagne d'information à organiser par le service communication et relations publiques ;prie le service « relations publiques » de veiller à ce que la campagne d'information soit agencée de manière à ce que les citoyens soient informés en due forme et de se

Audience publique du 17 février 2011décide de faire précéder l'envoi du questionnaire par une campagne d'information à organiser par le service communication et relations publiques ;prie le service « relations publiques » de veiller à ce que la campagne d'information soit agencée de manière à ce que les citoyens soient informés en due forme et de se

Audience publique du 10 février 2011le ministre », désormais en charge du dossier, informa l’intéressé que sa demande en obtention d’une protection internationale était rejetée.équitable, tout en étant innocent des charges retenues, pourrait être considéré comme traitement inhumain et dégradant.Le demandeur estime qu’eu égard au faits que la police serait

Audience publique du 10 février 2011L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins et affiché à la maison communale du 29 janvier 2009 au 12 février 2009.Ainsi, la Cour a retenu que les intérêts défendus par le ... sont relatifs à un espace géographique limité, en l’occurrence le quartier de ..., et de ce fait

Audience publique du 10 février 2011S’il est exact que la charge de la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au ... en vertu de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, précitée, et qu’en vertu des dispositions du paragraphe 171 AO, le ... a l’obligation d’établir l’exactitude de sa déclaration d’impôt en

Audience publique du 10 février 2011L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins et affiché à la maison communale pendant quinze jours du 25 juin 2009 au 9 juillet 2009 inclusivement.Ainsi, la Cour a retenu que les intérêts défendus par le ... sont relatifs à un espace géographique limité, en l’occurrence le

Audience publique du 10 février 2011L’avis au public relatif à cette demande fut publié par le collège des bourgmestre et échevins et affiché à la maison communale pendant quinze jours du 29 janvier au 12 février 2009 inclusivement.Ainsi, la Cour a retenu que les intérêts défendus par le Syndicat sont relatifs à un espace géographique limité, en l’occurrence

Audience publique du 27 janvier 2011A partir du 21 août 2008, les plans provisoirement approuvés furent déposés pendant trente jours à la maison communale à Remich et le public fut informé de ce dépôt pour lui permettre de prendre inspection des plans et de formuler, le cas échéant, ses réclamations à l'encontre du projet.Par ailleurs, l'article 19 de la loi

Audience publique du 27 janvier 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang, en remplacement de Maître Karim Sorel, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2010 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Djeldjal Khaldia, en