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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Economie et Classes Moyennes
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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29759.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en matière d'urbanismetendant à l’annulation d’une autorisation de construire délivrée par le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess, en date du 25 octobre 2011 portant approbation pour le réaménagement de l’aire de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31943C.pdf
au ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissementet de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., représentée par son gérant actuellement en fonction, établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigé contre le jugement rendu par le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31942C.pdf
et de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., représentée par son gérant actuellement en fonction, établie et ayant son siège social àinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 décembre 2012 (no 29528 du rôle), les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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32302.pdf
en matière de permis de construirevoir ordonner le sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la commune de XXX, numéro XXXXX, du X XXX XXXX, portant autorisation conférée aux époux XXX XXX XXX et XXX XXX pour la construction d'une maison unifamiliale sur la nouvelle parcelle cadastrale XXXXX section X (anciennes parcelles XXXXX et XXXXX) à XXXX
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30976.pdf
à ... (Serbie), et de son épouse, Madame ..., née leVu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 21 février 2013 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg. ______________________________________________________________________________ce qui concerne l’accès au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29956.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreCe projet fut confié au bureau d’architectes ...qui eut pour mission d’élaborer un avantprojet, de préparer la demande d’autorisation de construire et de prendre contact avec les autorités compétentes.Par courrier recommandé du 2 août 2010, la ministre informa la société à responsabilité limitée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32259.pdf
contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)à ... (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28956.pdf
portant refus d’une demande en obtention d’une autorisation pour l’aménagement de 600 emplacements de stationnement supplémentaires dans le complexe immobilier «Sur la base de ce PAP une première demande en autorisation de bâtir fut présentée par la société civile immobilière ...en date des 18 et 30 juillet 2003 et une première autorisation de bâtir n° 517.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31933C-31941C.pdf
en matière de permis de construirele permis de construire n° ... délivré le 15 septembre 2011 par le bourgmestre de la Ville de ... aux époux ...Vu le résultat de la visite des lieux à laquelle il a été procédé le 18 mars 2013;Le 15 septembre 2011, le bourgmestre de la Ville de ... accorda aux époux ... ... et ... ... l'autorisation de construire (n°
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29649.pdf
en matière de permis de construireinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la commune de Sanem portant refus de lui accorder l’autorisation de construire un immeuble à six appartements sur une parcelle sise à L-Vu l’exploit de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30718.pdf
Kosovo), tous les deux de nationalité kosovare, demeurant actuellementde l’Immigration du 15 mai 2012 portant refus de leur demande de protection internationale et,31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, et, par ailleurs, qu’en application de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, il ne serait pas non plus établi que l’Etat kosovar ou d’autres organisations
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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29861.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Par un arrêt de la Cour administrative du 8 juillet 2008, n° 24194C du rôle, la demande en obtention du statut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28990.pdf
en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________l’autorisation d’installer un abri de jardin sur leur terrain sis à la même adresse ;adressèrent le 29 juillet 2009 au bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après « le bourgmestre », une demande en obtention d’une autorisation pour y construire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31967.pdf
d’une décision du bourgmestre de la Ville de XXXXX, en présence de la société XXX (XXXXX) S.A., XXX,en matière de permis de construirele sursis à exécution d’une décision du bourgmestre de la Ville de XXXXX du XX XXX XXXX, portant le numéro XXXXXX, autorisant Monsieur XXX XXX, demeurant à XXXX XXXX, X, rue XX XXX, de construire un immeuble résidentiel avec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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30750C.pdf
en présence de la société à responsabilité limitée ..., ... et de la commune de ...Zone Artisanale et Commerciale ..., l’autorisation d’ériger sur un fonds sis à ... et inscrit au cadastre de la commune de ..., section RB de ..., sous les numérosune « centrale de production d’énergie », tout en déclarant qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28840-30058.pdf
du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région en présence de Monsieur ...,En date du 29 juin 2011, le directeur général émit un ordre à l’égard de Monsieur ... ayant pour objet le détachement de celui-ci de la Direction de l’Information, Centre de Documentation et de Recherche Judiciaire, vers l’UGRM-SUPA avec effet au 1er juillet 2011 jusqu’à ordre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31776.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en sursis à exécution introduite par la société civile immobilière XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région,en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de protection et de gestion des eaux-permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 31776 du rôle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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31774.pdf
Requête en sursis à exécution introduite par la société civile immobilière XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de XXX,en présence de Monsieur XXX, XXX, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 31774 du rôle et déposée le 6 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29042.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de ..., en matière de permis de construireet ayant élu domicile en l’étude de Maître DURDU, sise à L-1025 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du bourgmestre de la commune de ... du 9 juin 2011 refusant de lui accorder l’autorisation de construire un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29878.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreRecours formé par Monsieur ..., Schrassig, contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationLibéria), de nationalité libérienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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