Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et, d’autre part, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre portant la même date et lui refusant l’octroi d’une protection internationale et, enfin, à l’annulation de l’ordre deLe 19

Le 25 août 2008 Monsieur ... et son épouse, Madame ... agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, ..., ... et ... introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'

Le 5 janvier 2009 Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant en leur nom et au nom de leur fille mineure, ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de

En date du 22 mars 2004, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.

Par décision du 26 novembre 2009, envoyée le 1er décembre 2009 à l’intéressé, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Quant aux problèmes rencontrés par le demandeur en raison de l’absence de papiers d’identité, le délégué du gouvernement estime qu’une partie de ceux-ci auraient été analysés dans le cadre de sa demande d’asile et que le reste devrait être formellement contesté puisque le demandeur n’aurait jamais invoqué ces problèmes dans le cadre de ses demandes d’asile.

Le 2 mars 2009, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Le délégué du gouvernement répond que les arguments invoqués par le demandeur auraient déjà été toisés dans le cadre de sa demande d’asile.

Le 5 mars 2006, Monsieur ... formula une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que votre mandant est débouté de sa demande d'asile / de

Le délégué du gouvernement fait valoir que dès le 20 novembre 2009 les autorités luxembourgeoises auraient entamé les démarches auprès des autorités françaises en vue de la reprise du demandeur, alors qu’il y aurait déposé une demande d’asile.demandeur avait déposé le 9 mars 2005 une demande d’asile en France.

En date du 13 décembre 2006, Madame ...introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

En date du 22 mars 2004, Monsieur ..., alias ..., présenta une demande d’asile au Luxembourg.

Le 13 janvier 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

Le 12 novembre 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il fut encore entendu en date des 30

suisse donna aux autorités luxembourgeoises son accord en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur le fondement du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d

Il ressort encore de l’analyse du dossier administratif que le demandeur est venu au Luxembourg le 10 juin 2004 et que la demande d’asile qu’il a introduit a été rejetée par une décision du ministre du 5 mars 2006.

Le 19 août 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».qu’il n’existe pas de preuves que l

Le 18 janvier 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Il y a d'abord lieu de relever que la

introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesJ'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006

Par décision du 25 septembre 2009, envoyée le 29 septembre 2009 à l’intéressé, le ministre rejeta cette nouvelle demande pour être irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de