Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 17 juillet 2006, Monsieur ... introduisit une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de votre demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi

Le 18 juin 2007, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de l’enfant mineur de Madame ..., ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires deJ'ai l'

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aucune disposition légale ne prévoyant de recours au fond à l’encontre d’une décision portant refus d’une tolérance, telle que régie par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai

L’enquête de la police ayant permis d’établir que Monsieur ..., avant son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, avait formé le 24 février 2006 une demande d’asile auprès des autorités néerlandaises, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », adressa le 22 février 2008 aux autorités néerlandaisescompétentes

En date du 8 mai 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».serait impossible en raison

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aucune disposition légale ne prévoyant de recours au fond à l’encontre d’une décision portant refus d’une tolérance, telle que régie par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai

Le 27 février 2008, Madame ..., agissant en son nom et au nom de son fils, ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « laJ'

En date du 9 octobre 2008, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., introduisirent une demande en obtention du statut de protection internationale auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsJ'ai l'

Je suis pourtant disposé en vertu de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, à prolonger la tolérance provisoire étant donné que l'exécution matérielle de son éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait.asile.Le délégué du gouvernement soulève que ces mêmes

sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Par la présente, j'accuse réception de votre nouvelle demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires

relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».asile et à des formes complémentaires de protection.Dans son mémoire en duplique, le délégué du gouvernement précise que l’Albanie figurerait sur la liste des pays d’origine sûrs, telle qu’établie par le règlement grand-ducal du 21 décembre

Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en matière de statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours principal en réformation.Le délégué

Il sollicita encore l’octroi d’un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'

Le 12 octobre 2007, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Après avoir introduit en date du 9 décembre 2003 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg, les époux ... et ... ... se sont vu refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2004, confirmée, sur recours gracieux, par unePar

Ayant introduit en date du 9 décembre 2003 une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg, les époux ... et ... se virent refuser la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 septembre 2004, confirmée, sur recours gracieux, par une décision duPar

Par courrier de son mandataire du 3 décembre 2007, rectifié par un courrier du 12 décembre 2007, Monsieur ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays d’origine, sollicita un réexamen de sa situation en vue de l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à desà l

Elle fut en outre entendue les 19 avril, 3 mai et 7 juin 2005 et 13 novembre 2007 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée par « la loi du 5 mai 2006 ».Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du

En date du 3 octobre 2007, Madame ..., accompagnée de ses enfants mineurs ..., ... et ... ..., introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-aprèsJ'ai

Les demandeurs font ensuite valoir que la décision du ministre devrait encourir l’annulation pour violation de l’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », alors qu’en l’espèce, il existerait des circonstances de fait qui rendraient l’exécution