Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 1er mars 2011, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Madame, il y a lieu de relever que la reconnaissance du statut de

mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».

tous de nationalité serbe, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».pris dans leur globalité, pour pouvoir engendrer une crainte de

En vertu du paragraphe 4 de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, appel peut être interjeté devant la Cour administrative contre les décisions du tribunal administratif intervenues en matière de demande de protection internationale et d’ordre de quitter le territoire, dans le

Le 13 juillet 2010, Madame ... ...-..., agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses trois fils mineurs ..., ... et ..., tous de nationalité serbe, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Le 15 mai 2009, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée la « loi du 5 mai 2006 ».Concernant la demande principale d’asile, l’article

En date du 3 août 2009, Mesdames ... ... et ... ..., respectivement mère et fille, introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la

Par la suite, Monsieur ... bénéficia d’une tolérance au sens de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Pour ce qui est tout d’abord de la durée de séjour de l’intimé, ce dernier avait déposé une demande d’asile en date du 29 septembre 2003,

Le 20 juillet 2009, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale au

introduisirent, pour leur compte et pour compte de leurs enfants ... et ......, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asileJ'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères en

Concernant en premier lieu la durée du séjour de l'intimé au pays, il est fait état de ce que Monsieur ... aurait déposé une demande d'asile avec sa famille en date du 25 juin 2003, laquelle aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2005 ;Pour ce qui est de la situation familiale et économique de l'intimé, le

de nationalité kosovare, introduisit différentes demandes d'asile et d'autorisation respectivement de séjour et d'octroi du statut de tolérance qui furent toutes rejetées, celles ayant fait l'objet d'un recours contentieux ayant été rejetées par des décisions de justice coulées en force de choserésidait sur le territoire luxembourgeois depuis sept ans, qu'il

Concernant en premier lieu la durée du séjour de l'intimé au pays, il est fait état de ce que Monsieur ... aurait déposé une demande d'asile avec sa famille en date du 25 juin 2003, laquelle aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2005 ;Le représentant étatique ajoute encore qu’il ne saurait pas être reproché au

Concernant en premier lieu la durée du séjour de l'intimé au pays, il est fait état de ce que Monsieur ... aurait déposé une demande d'asile avec sa famille en date du 25 juin 2003, laquelle aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2005 ;Pour ce qui est de la situation familiale et économique de l'intimé, le

aurait déposé une demande d'asile avec sa famille en date du 25 juin 2003, laquelle aurait été définitivement rejetée par un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2005 ;Pour ce qui est de la situation familiale et économique de l'intimée, le ministre aurait constaté que s’il se dégageait du récit de l’intimée dans le cadre de sa demande d'asile, qu'

Le 14 avril 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

En date du 18 juin 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale

asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre nouvelle demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentée auprès du service