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41213.pdf
introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».Les déclarations de Monsieur ... sur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41213a.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 41213a du rôle Inscrit le 31 mai 2018contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________les deux de nationalité ukrainienne, demeurant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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N° 41116 du rôle Inscrit le 7 mai 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39513.pdf
N° 39513 du rôle Inscrit le 4 mai 2017contre deux actes du ministre du Développement durable et des Infrastructures,déroulés lors du transport scolaire CAPABS, organisé par le ministère du Développement durable et des Infrastructures, à savoir que l’enfant ... aurait obligé l’enfant ... à toucher son pénis, aurait pris sa tête, en la tirant vers ses parties
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39785.pdf
du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreAudience publique du 19 juin 2018Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 359785 du rôle et déposée au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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N° 41120 du rôle Inscrit le 7 mai 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Côte d’Ivoire) et d’être de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40965.pdf
N° 40965 du rôle Inscrit le 30 mars 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2018 ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40921 du rôle Inscrit le 19 mars 2018de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41003.pdf
Numéro 41003 du rôle Inscrit le 11 avril 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41003 du rôle et déposée le 11 avril 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leEn date du 8 novembre 2017, Monsieur ..., né le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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No 40753 du rôle Inscrit le 12 février 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40753 du rôle et déposée le 12 février 2018 au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40743.pdf
N° 40743 du rôle Inscrit le 9 février 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mars 2018 ;
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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N° 40761 du rôle Inscrit le 12 février 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’ordonnance du 15 février 2018, inscrite sous le numéro 40762 du rôle ;Vu le mémoire en réponse du délégué
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40779 du rôle Inscrit le 14 février 2018Audience publique du 21 mars 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 40779 du rôle et déposée le 14 février 2018 au greffe du tribunal
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39145.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 juin 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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N° 40450 du rôle Inscrit le 30 novembre 2017Audience publique du 17 janvier 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40450 du rôle et déposée le 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40370 du rôle Inscrit le 14 novembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.élisant domicile en l’étude de leur litismandataire sis à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39094.pdf
Numéro 39094 du rôle Inscrit le 14 février 2017Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;Vu le mémoire supplémentaire déposé en date du 11 juillet 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH au nom et pour le compte de Monsieur ...Le 18 septembre 2015,
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- Chambre : 3
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40178.pdf
N° 40178 du rôle Inscrit le 13 septembre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 août 2017 de les
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du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40153 du rôle Inscrit le 8 septembre 2017Audience publique du 18 octobre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Vu la requête inscrite sous le numéro 40153 du rôle et déposée le 8 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Denise PARISI, avocat à la Cour, inscrite au
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- Chambre : 3
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40155.pdf
du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 40155 du rôle Inscrit le 8 septembre 2017Audience publique du 18 octobre 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Vu la requête inscrite sous le numéro 40155 du rôle et déposée le 8 septembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Denise PARISI, avocat à la Cour, inscrite au
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