Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laJ’ai en mains

Vu le mémoire en duplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2014 par Maître Alain GROSS au nom de l’administration communale de Niederanven ;Par courrier du 3 juillet 2013, Monsieur ... demanda au bourgmestre de se voir communiquer « les textes, voir les articles du règlement sur les bâtisses, ou le cas échéant du code civil,

Cette autorisation de construire fit l’objet d’un recours contentieux qui se solda par un jugement du tribunal administratif du 15 juin 1998, n°10613 du rôle, jugement dans lequel le tribunal annula ladite autorisation de construire au motif que l’implantation de la construction projetée n’était pas conforme aux dispositions de l’article 13 de la partie

Par décision du 30 octobre 2013, notifiée par affichage public conformément à l’article 6 (10) de la loi du 5 mai 2006 le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa le requérant que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.convictions politiques ainsi que le prévoit

Par décision du 7 février 2013, notifiée par courrier recommandé le 11 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (

Numéro 35441 du rôle Inscrit le 11 novembre 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 36441 du rôle et déposée le 11 novembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., prétendument né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural du 21 décembre 2012 prononçant à son encontre « des sanctions financières concernant les conventions de gestion MHA09/06-2-3-4-6-7-8-9-10-12-13-14-15-1920-26 du 20 juillet 2009 et JT10/170-1-2-3-4-5 du 11 mars 2011de

4-5 du 11 mars 2011 conclues en vue de la protection et de la promotion de la biodiversité en vertu du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique », ainsi que contre « la décision implicite de refus intervenue sur recours gracieux du 20 mars 2013 »du 8 juin 1979 relatif à la

Monsieur ... fut entendu le 16 février 2010, ainsi que les 25 avril et 11 juillet 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 21 janvier 2010 et le rapport d'

Vu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de l’administration communale de Saeul ;Le 11 juillet 2003, le bourgmestre de la commune de Saeul, ci-après « le bourgmestre » délivra une autorisation à Madame ..., ainsi qu’à ses héritiers, dont Monsieur ..

Vu le mémoire en réponse de Maître Philippe STROESSER, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2013, au nom et pour le compte de l’administration communale de Saeul ;Le 11 juillet 2003, le bourgmestre de la commune de Saeul, ci-après « le bourgmestre » délivra une autorisation à Madame ..., ainsi qu’à ses héritiers, dont Monsieur ..

Le 17 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ... sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ainsi qu’au vu de l’absence de passeport ou de visa en cours de validité, de l’absence d’autorisation

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Le 11 février 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».J’ai l’honneur de me référer à

Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette

Considérant qu’en ce qui concerne la société ... le rapport dressé par le Service de Révision décèle, « que les constatations faites dans le cadre du contrôle fiscal sont d’une gravité telle que la comptabilité doit être rejetée et qu’il y a lieu de procéder à une taxation conformément à l’article 217 AO » alors que « confronté aux irrégularités dans laOr,

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 2013 par Maître Luc JEITZ au nom de la partie demanderesse ;Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick KINSCH, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2013 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L’article I, point 2° b, de la loi du 26

En date du 07/11/2012 il a été procédé, en application des dispositions de l’article 136 L.I.R. de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser par vos soins à l’Administration des contributions, du chef de rémunérations allouées à votre personnel salarié et retraité.D’après

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2014 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et des formes complémentaires de protection ;Madame, Monsieur, il s’agit de noter que l’article 23 de la loi

Aux termes de l’article 6 (1) de la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements, ci-après « la loi du 31 mars 2010 », le tribunal administratif est compétent pour connaître d’un recours en annulation introduit contre une décision du directeur portant injonction