Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

Le 13 avril 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise en charge des consorts ... sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités allemandes refusèrent de faire droit le 20 avril 2023 au motif que la demande en question ne serait pas complète et ne leur permettrait

Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Le ministre informa ensuite Madame (G) à travers la même décision que sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Se fondant sur la notion de « violence à l’égard des femmes fondée sur le

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

En application des articles 48bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et 12bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, les parties obligées doivent se voir notifier par le ministre ayant l’énergie dans ses attributions les volumes annuels définitifs d’En

un article de presse intitulé « No possible life under Taliban rule : Afghan women fearun article de presse intitulé « The world must not look away as the Taliban sexuallyun article de presse intitulé « Taliban tell Afghan women toasty home from workun article de presse intitulé « There are no women in the streets’ - the day life changedun article de presse

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En général, en absence d’un certificat de résidence de l’associé unique, tel qu’il a été demandé pour vérifier si les conditions relatives à la directive 2011/96/UE, respectivement de l’article 147 L.I.R., soient respectées, le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 21 juin 2023, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les consorts ... que leurs demandes de protection

Après réception de votre lettre du 10 avril concernant vos observations au sujet de l'application de l'article 50bis L.I.R., je vous prie de bien vouloir noter que le bureau d'imposition ne compte pas différer de sa position motivée dans les courriers du 11 avril 2018 et du 7 juin 2018.Considérant qu'aux termes de l'article 164bis L.I.R., les sociétés de

A la suite de votre recours contentieux et du jugement du Tribunal administratif du 16 septembre 2020, nous vous informons de l’intention de vous attribuer la note de 26 sur 60 points qui a été communiquée par erreur audit candidat homonyme lors de la notification des résultats du 16 juillet 2018, ceci conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8

Les conditions de l’article 50bis ne sont pas remplies (cf. décision directoriale du 23 avril 2013).Vu l'article 378 du Code des assurances sociales (CAS), instauré par la loi du 9 juin 1998 portant introduction d'une assurance dépendance ;Vu l'article 7 de la loi du 19 décembre 2014 portant introduction d'un impôt d'équilibrage budgétaire temporaire (IEBT)

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande deLe 18

internationale sur le fondement de l’article 28 (2) a) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En réponse à une demande de renseignements leur adressée le 16 mai 2023 sur base de l’article 34 du règlement Dublin III, les autorités compétentes bulgares informèrent leurs homologues

Le 11 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités croates deux demandes d’information sur base de l’article 34 du règlement Dublin III concernant respectivement Monsieur ... et son frère mineur à l’époque.Toujours le 20 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises s’adressèrent encore aux autorités croates en vue de la reprise en

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loiJe tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière

une décision d’injonction en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-après désignée par « la loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016Je tiens à vous rendre

plus particulièrement de nature à faire grief en ce que l’article 18 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce, ci-après désignée par « la loi du 26 octobre 2010 », permet à celle-ci de fixer le montant de la cotisation de certaines sociétés selon leur classement dans la NACE1, ce qui est précisément l’un des

plus particulièrement de nature à faire grief en ce que l’article 18 de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce, ci-après désignée par « la loi du 26 octobre 2010 », permet à celle-ci de fixer le montant de la cotisation de certaines sociétés selon leur classement dans la NACE1, ce qui est précisément l’un des