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à ... (Albanie), de nationalité albanaise, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2019 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Soudan), de nationalité soudanaises, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans adresse connue, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Monsieur .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43716C.pdf
En dates des 24 juillet, 11 septembre et 6 octobre 2017 et 30 mai 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 9 janvier 2017
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43688C.pdf
d’un conflit armé interne ou international, le ministre souleva, à titre préliminaire, que le seul fait d’être originaire de Turquie ne justifierait pas automatiquement l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire sur base de l’article 48, point c), de la loi du 18 décembre 2015.menace grave contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43743C.pdf
Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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En date du 7 octobre 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de Monsieur ... ... en vertu de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III sur base de la considération que l’intéressé était en possession d’un visa espagnol délivré par les autorités compétentes espagnoles, valable du 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43807.pdf
Le juge siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Katy DEMARCHE et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2019.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43785.pdf
Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Ibtihal El Bouyousfi, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 octobre 2019 par laquelle les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43660C.pdf
Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2019;S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Vous affirmez que vous seriez venu au Luxembourg « damit ich sicher leben und den Rest meines Lebens genieβen kann » (page 5/11 du rapport d'entretien).Il convient encore de noter qu'il ne vous serait jamais rien arrivé à titre personnel en Irak, ni à votre famille (page 6/11 du rapport d'entretien).De plus, vous n'auriez jamais été importuné personnellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la prédite loi, et qu'ils émanent de personnes qualifiées comme acteurs aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43655.pdf
N° 43655 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43655 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42159.pdf
Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Finalement, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43802.pdf
Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitterS’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43741.pdf
Le 30 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises furent contactées par les autorités néerlandaises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe (1), b), du règlement Dublin III, reprise en charge qui fut acceptée le 4 février 2019.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43756.pdf
Arrivé au Luxembourg, Monsieur ... introduisit, en date du 11 juin 2019, auprès du service compétent du ministère, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».En mains le rapport d'entretien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43739.pdf
dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et j) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours après avoir résumé ses déclarations comme suit :Etant donné que l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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