Décisions des juridictions administ. depuis leur création

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Par ailleurs, selon un article de BBC News du 23 novembre 2011: "The Turkish prime minister, Recep Tayyip Erdogan, has apologised for the killing of more than 13,000 Kurds by the Turkish

Numéro 33042 du rôle Inscrit le 11 juillet 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33042 du rôle et déposée le 11 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ....., demeurant àcontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 avril 2013 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre une

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 ;convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Madame, relevons finalement que vous possédez la nationalité serbe et qu'en vertu

Monsieur ..... introduisit en date du 11 juin 2013 une demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « travailleur salarié ».une demande de regroupement familial sur base des articles 68 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Quoi qu'il en soit, même à supposer vraies vos déclarations, quod non, force est de constater les actes invoqués ne sont pas motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 c) de la

Par décision du 30 octobre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa les consorts ..... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que cette demande avait été refusée comme nonl’

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Mais on ne s'est pas présenté car on est venus ici » (p. 5/11).affirmez que votre frère vous aurait dit que vous auriez eu une convocation après votre départ de l'ARYM (p. 5/11).Madame, vous

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'

10302 en raison d'une plainte pour coups et blessures et délit de fuite alors que, dans la soirée du 11 mars sur le pont « Margot Liebens Reiffers » à Luxembourg/Clausen, votre mandant a ignoré sciemment les consignes de circulation d'un agent de sécurité de neComme il en résulte que votre mandant ne dispose pas de l'honorabilité professionnelle requise au

Par décision du 10 avril 2014, envoyée par envoi recommandé du 14 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), et

sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par jugement du 18 décembre 2013, inscrit sous le numéro 33575

Par décision du 7 avril 2014, notifiée par courrier recommandé envoyé le 11 avril 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c)

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Relevons qu'en vertu de l'article 30 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, le ministre peut estimer qu'un demandeur n'a

Par un deuxième arrêté du même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur..... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, sur le fondement des articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée «

Par décision du 17 juin 2013, expédiée par courrier recommandé le 19 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b)

Après examen, la demande satisfait, à mon avis, aux conditions légales de l'octroi de l'échange de renseignements tel que prévu par l'article 22 de la prédite convention fiscale et de l'échange de lettres y relatif ainsi que par la directive 2011/16/UE.Etant donné que l’article 9 de la loi du 29 mars 2013 dispose que les demandes d’informations introduites

regard de l’article 26 (3) b) de la loi du 5 mai 2006, le tribunal estimant que ni le ministre, ni le délégué du gouvernement n’avait pris en compte, lors de l’évaluation de la situation individuelle des demandeurs, les informations et documents fournis par ces derniers.Le DVD et l'article du journal « Dugagini » que vous avez remis à l'agent montreraient la

Par décision du 13 mars 2014, envoyée par envoi recommandé du 14 mars 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b)

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Force est de constater que tous les faits relatés constituent un délit de droit commun, commis par des personnes privées du ressort des autorités de votre pays et punissables en vertu de l'